Lexique

Lexique de l'immobilier d'entreprise

146 définitions pour lire une annonce, négocier un bail ou comparer des locaux : baux, loyers et charges, types de locaux, surfaces, réglementation, marché et investissement. Rédigé par AREA CONSEIL, avec les références légales utiles.

A

Actif mixte Types de locaux

Bâtiment qui combine plusieurs usages dans des proportions significatives, par exemple bureaux et activité, ou activité et stockage. On parle aussi de locaux mixtes ou de bâtiment « bureaux-activité ».

Fiche complète Voir : Actifs mixtes

Agrément sanitaire Urbanisme et réglementation

Autorisation délivrée par les services vétérinaires de l'État (DDPP) aux établissements qui manipulent ou entreposent sous température dirigée des denrées d'origine animale, au titre du règlement (CE) n° 853/2004.

Voir : Réglementation du froid

Asset manager Acteurs, aménagement et transaction

Gestionnaire d'actifs qui pilote la stratégie d'un immeuble ou d'un portefeuille pour le compte d'investisseurs : relocation, travaux, arbitrages.

Avis de valeur Marché, valeur et investissement

Estimation argumentée d'un prix ou d'un loyer, réalisée par un professionnel du marché à partir de références comparables. Plus léger qu'une expertise, il sert à décider d'une mise en vente ou en location.

Voir : Avis de valeur ou expertise

B

Bail 3-6-9 Baux et contrats

Nom usuel du bail commercial, qui rappelle sa durée minimale de 9 ans et la faculté du locataire de donner congé à l'expiration de chaque période de 3 ans, sauf exceptions prévues par la loi.

Voir : Résiliation triennale

Bail à construction Baux et contrats

Bail par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les entretenir pendant toute la durée du bail, comprise entre 18 et 99 ans (article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Bail commercial Baux et contrats

Contrat de location d'un local dans lequel un commerçant, un artisan ou un industriel immatriculé exploite son fonds. Régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, il dure au moins 9 ans et ouvre au locataire un droit au renouvellement.

Fiche complète Voir : Bail commercial 3-6-9

Bail dérogatoire Baux et contrats

Bail de courte durée, dit aussi « bail précaire » dans le langage courant, qui écarte le statut des baux commerciaux. Sa durée totale, baux successifs compris, ne peut dépasser 3 ans (article L145-5 du Code de commerce).

Fiche complète

Bail emphytéotique Baux et contrats

Bail de longue durée, de 18 à 99 ans, qui confère au preneur un droit réel sur le bien en contrepartie d'une redevance modique et de l'obligation de l'améliorer (article L451-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Bail mixte Baux et contrats

Bail qui porte à la fois sur des locaux d'exploitation et sur un logement, par exemple une boutique avec appartement. Le régime applicable dépend de l'activité exercée et des clauses : la rédaction doit être vérifiée au cas par cas.

Bail professionnel Baux et contrats

Bail destiné aux activités non commerciales, principalement libérales. D'une durée minimale de 6 ans, il peut être résilié à tout moment par le locataire avec un préavis de 6 mois, sans droit au renouvellement (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986).

Fiche complète

Bâtiment industriel Types de locaux

Bâtiment conçu pour la production : grande hauteur, structure capable de porter des équipements lourds, puissance électrique élevée, réseaux de fluides. Il relève souvent de la réglementation ICPE.

Voir : Bâtiments industriels

BEFA (bail en l'état futur d'achèvement) Baux et contrats

Bail signé avant la construction ou la restructuration de l'immeuble : le locataire s'engage sur des locaux qui n'existent pas encore, livrés selon un descriptif et un calendrier convenus.

Bureaux Types de locaux

Locaux destinés à des activités administratives, de direction, de conception ou de services. Le marché distingue le neuf ou restructuré, le seconde main et l'ancien, et raisonne en surface utile brute locative.

Voir : Bureaux

Bureaux opérés Types de locaux

Bureaux loués « clés en main », meublés et équipés, avec des services inclus (accueil, ménage, réseaux) dans un contrat de prestation souvent plus souple qu'un bail commercial.

C

Carte professionnelle (carte T) Acteurs, aménagement et transaction

Carte délivrée par la CCI, obligatoire pour exercer l'activité de transaction immobilière pour le compte d'autrui (loi Hoguet du 2 janvier 1970). Son numéro doit figurer sur les documents de l'agence.

Voir : Honoraires d'agence

Cautionnement Baux et contrats

Engagement d'une personne, la caution, de payer les dettes du locataire si celui-ci n'y satisfait pas (article 2288 du Code civil). Pour un bail professionnel, c'est souvent le dirigeant ou la société mère qui se porte caution.

Cellule Surfaces et caractéristiques techniques

Partie d'un entrepôt séparée des autres par des murs coupe-feu. La surface des cellules est encadrée par la réglementation des entrepôts couverts.

Voir : ICPE rubrique 1510

Certificat d'urbanisme Urbanisme et réglementation

Document délivré par la mairie qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Le certificat opérationnel précise en outre si le projet envisagé est réalisable.

Cession de bail Baux et contrats

Transfert du bail par le locataire à un tiers, qui reprend ses droits et obligations. Le bail peut l'encadrer ou l'interdire, mais une clause ne peut empêcher la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce (article L145-16 du Code de commerce).

Voir : Droit au bail

CFE (cotisation foncière des entreprises) Loyer, charges et fiscalité

Impôt local dû par l'entreprise qui exerce son activité dans les locaux, qu'elle en soit propriétaire ou locataire. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale des biens utilisés.

Voir : Taxe foncière et CFE

Changement de destination Urbanisme et réglementation

Passage d'une destination ou sous-destination à une autre, par exemple d'entrepôt à bureau. Il exige une déclaration préalable ou un permis de construire selon les travaux, et doit respecter le PLU.

Charge au sol Surfaces et caractéristiques techniques

Charge que la dalle peut supporter, exprimée en tonnes ou en kilogrammes par m². Elle conditionne le stockage en racks, les machines et les mezzanines.

Charges locatives Loyer, charges et fiscalité

Dépenses liées à l'immeuble refacturées au locataire : entretien, services, assurances, impôts et taxes. En bail commercial, elles doivent figurer dans un inventaire précis et limitatif annexé au bail (article L145-40-2 du Code de commerce).

Fiche complète

Clause d'accession Baux et contrats

Clause qui prévoit que les travaux et aménagements réalisés par le locataire deviennent la propriété du bailleur, en fin de bail ou au fur et à mesure, généralement sans indemnité.

Voir : Restitution des locaux

Clause de destination Baux et contrats

Clause du bail qui fixe les activités autorisées dans les locaux. Le locataire ne peut pas en changer librement : il doit obtenir l'accord du bailleur ou recourir à la procédure de déspécialisation. À ne pas confondre avec la destination au sens de l'urbanisme.

Voir : Destination (urbanisme)

Clause de remise en état Baux et contrats

Clause qui permet au bailleur d'exiger, en fin de bail, la suppression des aménagements réalisés par le locataire et le retour des locaux à leur état d'origine, sous réserve de l'usure normale.

Clause tunnel Loyer, charges et fiscalité

Clause qui limite la variation annuelle du loyer indexé sur l'ILC, à la hausse comme à la baisse dans les mêmes proportions. Elle est expressément admise pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 28 mai 2026 (article L145-38-1 du Code de commerce).

Clé en main Marché, valeur et investissement

Bâtiment conçu et construit sur mesure pour un utilisateur identifié, qui s'engage à le louer ou à l'acheter avant le début des travaux.

Commercialisateur Acteurs, aménagement et transaction

Professionnel chargé de louer ou de vendre un bien pour le compte du propriétaire : agence, conseil en immobilier d'entreprise ou service interne d'un promoteur.

Compte propre Marché, valeur et investissement

Opération réalisée par une entreprise pour ses propres besoins, sur un terrain dont elle est ou devient propriétaire.

Congé Baux et contrats

Acte par lequel une partie met fin au bail. En bail commercial, il est donné au moins 6 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (article L145-9 du Code de commerce).

Convention d'occupation précaire Baux et contrats

Contrat qui autorise l'occupation d'un local uniquement en raison de circonstances particulières, indépendantes de la volonté des parties (démolition programmée, expropriation…). Elle échappe au statut des baux commerciaux, quelle que soit sa durée (article L145-5-1 du Code de commerce).

Fiche complète

Cour camions Surfaces et caractéristiques techniques

Aire de manœuvre et de stationnement des poids lourds devant les quais. Sa profondeur conditionne l'accès des semi-remorques.

Coworking Types de locaux

Espace de travail partagé où l'on réserve un poste ou un bureau fermé pour une durée courte. Il convient à un démarrage ou à une équipe projet, avant un bail classique.

Voir : Local pour start-up

Crédit-bail immobilier Marché, valeur et investissement

Financement dans lequel un établissement spécialisé achète ou fait construire le bien et le loue à l'entreprise, qui peut l'acquérir en fin de contrat grâce à une option d'achat.

Voir : Louer ou acheter

D

Dark store Types de locaux

Local fermé au public, utilisé pour préparer des commandes passées en ligne et livrées rapidement. En urbanisme, il relève en principe de la sous-destination « entrepôt », et non du commerce.

Voir : Destination (urbanisme)

Décret BACS Urbanisme et réglementation

Obligation d'installer un système d'automatisation et de contrôle des équipements (chauffage, climatisation) dans les bâtiments tertiaires dont la puissance dépasse 290 kW, puis 70 kW à partir du 1er janvier 2030 (articles R175-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).

Voir : BACS et performance énergétique

Décret tertiaire Urbanisme et réglementation

Obligation de réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence, avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT.

Fiche complète

Demande placée Marché, valeur et investissement

Volume des surfaces louées ou achetées par des utilisateurs finaux sur une période, clés en main compris. Les acquisitions par des investisseurs n'en font pas partie.

Voir : Indicateurs de marché

Dépôt de garantie Baux et contrats

Somme versée au bailleur pour garantir l'exécution des obligations du locataire. Depuis la loi du 26 mai 2026, pour les locaux de commerce et de services commerciaux ou artisanaux, le dépôt et les autres garanties sont plafonnés à un trimestre de loyer ; les bureaux à usage exclusif en sont exclus.

Voir : Restitution des locaux

Déspécialisation Baux et contrats

Procédure qui permet au locataire d'un bail commercial d'adjoindre des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle, article L145-47) ou d'exercer une activité différente (déspécialisation plénière, article L145-48 du Code de commerce).

Destination (urbanisme) Urbanisme et réglementation

Usage d'une construction au sens du Code de l'urbanisme : cinq destinations, dont « commerce et activités de service » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire », elles-mêmes divisées en sous-destinations (industrie, entrepôt, bureau…).

Fiche complète

Divisibilité Surfaces et caractéristiques techniques

Capacité d'un bâtiment à être loué ou vendu par lots, avec des accès, des compteurs et des sanitaires indépendants.

Domiciliation Types de locaux

Service qui fournit à une entreprise une adresse de siège social, sans locaux d'exploitation. Le domiciliataire doit être agréé par la préfecture.

Voir : Domiciliation ou bail

DPE tertiaire Urbanisme et réglementation

Diagnostic de performance énergétique d'un local tertiaire, exigé à la vente et à la location et valable dix ans.

Droit au bail Baux et contrats

Prix que le locataire sortant obtient du locataire entrant en lui cédant son bail commercial. Il valorise l'emplacement et les conditions du bail (loyer, durée restante, destination) et constitue un élément du fonds de commerce.

Fiche complète

Droit au renouvellement Baux et contrats

Droit du locataire d'un bail commercial d'obtenir un nouveau bail à l'échéance. Le bailleur peut refuser, mais il doit alors en principe verser une indemnité d'éviction (articles L145-8 et L145-14 du Code de commerce).

Voir : Indemnité d'éviction

Droit d'entrée Baux et contrats

Autre nom du pas-de-porte : somme payée au bailleur pour entrer dans les lieux. Sa qualification, supplément de loyer ou indemnité, a des conséquences fiscales et sur la fixation du loyer au renouvellement.

Voir : Pas-de-porte

Droit de préférence du locataire Baux et contrats

Priorité accordée au locataire d'un local commercial ou artisanal lorsque le propriétaire vend le local loué : l'offre lui est notifiée en premier (article L145-46-1 du Code de commerce). La loi du 26 mai 2026 en a précisé le champ ; les entrepôts en sont exclus pour les ventes postérieures.

Voir : Bail commercial 3-6-9

DTA (dossier technique amiante) Urbanisme et réglementation

Dossier qui recense les matériaux contenant de l'amiante dans un immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, hors logements individuels. Il est tenu par le propriétaire et communiqué aux occupants.

DVF (demandes de valeurs foncières) Marché, valeur et investissement

Base publique de la DGFiP qui recense les ventes immobilières, avec leur prix et leur date. Utile pour situer un prix de vente, moins pour les locaux d'activité aux caractéristiques très variables.

E

En blanc Marché, valeur et investissement

Construction lancée sans locataire ni acquéreur engagé : le promoteur ou l'investisseur prend le risque commercial.

En gris Marché, valeur et investissement

Projet dont les autorisations sont obtenues et purgées de recours, prêt à être construit dès qu'un utilisateur s'engage.

Entrepôt Types de locaux

Bâtiment couvert destiné au stockage de marchandises, avant leur préparation et leur expédition. Il se caractérise par sa hauteur libre, ses quais, sa cour camions et sa charge au sol.

Fiche complète Voir : Entrepôts

Entrepôt frigorifique Types de locaux

Entrepôt équipé pour conserver des produits à température dirigée (frais ou surgelés). Son isolation, ses groupes froids et sa consommation d'énergie en font un actif très spécifique.

Voir : Entrepôt frigorifique

EPA (établissement public d'aménagement) Acteurs, aménagement et transaction

Établissement de l'État chargé d'aménager un territoire, souvent dans une opération d'intérêt national : acquisition des terrains, viabilisation, commercialisation. L'Île-de-France en compte sept selon le ministère.

Voir : Aménageurs publics

EPT (établissement public territorial) Acteurs, aménagement et transaction

Intercommunalité de la Métropole du Grand Paris. Il en existe onze, qui regroupent les communes hors Paris et exercent notamment des compétences d'aménagement et de développement économique.

Voir : Intercommunalités d'Île-de-France

ERP (établissement recevant du public) Urbanisme et réglementation

Bâtiment ou local où le public est admis, librement ou sur invitation. Il est classé par type d'activité et par catégorie selon l'effectif, et soumis à des règles de sécurité incendie et d'accessibilité.

Fiche complète

État des lieux Baux et contrats

Constat contradictoire de l'état des locaux, obligatoire en bail commercial à l'entrée et à la sortie. À défaut d'accord, il est établi par un commissaire de justice, à frais partagés (article L145-40-1 du Code de commerce).

Expertise immobilière Marché, valeur et investissement

Rapport formalisé d'évaluation, établi selon des méthodes reconnues, lorsque la valeur doit être justifiée auprès d'un tiers : banque, juge, administration fiscale, commissaire aux comptes.

Externalisation (cession-bail) Marché, valeur et investissement

Opération par laquelle une entreprise vend ses locaux à un investisseur et les reprend aussitôt à bail. Elle libère des capitaux tout en conservant l'usage du site (sale and leaseback).

F

Fluide frigorigène Surfaces et caractéristiques techniques

Gaz qui circule dans un groupe froid et transporte la chaleur. Les principaux sont l'ammoniac (R717), le CO2 (R744), le propane (R290) et les gaz fluorés (HFC, HFO), encadrés par le règlement F-Gas.

Voir : Les fluides des groupes froids

Fonds de commerce Baux et contrats

Ensemble des éléments mobiliers qui permettent d'exploiter une activité commerciale : clientèle, nom commercial, enseigne, matériel, droit au bail. Les murs n'en font pas partie : on distingue la vente du fonds et la vente des murs.

Franchise de loyer Loyer, charges et fiscalité

Période pendant laquelle le bailleur renonce au loyer, en général au début du bail. Les charges et taxes restent habituellement dues pendant la franchise.

Voir : Négocier un bail commercial

Froid négatif Surfaces et caractéristiques techniques

Conservation de produits congelés ou surgelés en dessous de 0 °C : -18 °C au plus pour les glaces, les viandes hachées et les produits de la pêche congelés, -12 °C au plus pour la plupart des autres denrées congelées.

Voir : Froid positif et froid négatif

Froid positif Surfaces et caractéristiques techniques

Conservation de denrées réfrigérées au-dessus de 0 °C, en pratique entre 0 et +8 °C selon les produits : par exemple +2 °C au plus pour les viandes hachées, +4 °C pour les préparations de viandes.

Voir : Froid positif et froid négatif

G

Garantie à première demande Baux et contrats

Engagement, souvent bancaire, de payer une somme au bailleur sur simple demande, sans pouvoir opposer les exceptions tirées du bail (article 2321 du Code civil). Elle entre dans le plafond des garanties applicable aux locaux de commerce depuis 2026.

Grosses réparations Loyer, charges et fiscalité

Travaux portant sur le gros œuvre (murs porteurs, voûtes, couverture entière…) au sens de l'article 606 du Code civil. En bail commercial, ils ne peuvent pas être mis à la charge du locataire (article R145-35 du Code de commerce).

H

Hauteur libre Surfaces et caractéristiques techniques

Hauteur réellement exploitable sous l'obstacle le plus bas (poutre, réseaux, sprinklers). C'est elle qui détermine le nombre de niveaux de stockage, pas la hauteur au faîtage.

Fiche complète

Hauteur sous faîtage Surfaces et caractéristiques techniques

Hauteur mesurée jusqu'au point le plus haut de la toiture. Elle ne renseigne pas sur la hauteur utilisable pour le stockage.

Hauteur sous poutre Surfaces et caractéristiques techniques

Distance entre le sol et le dessous des poutres de la charpente. Elle peut être supérieure à la hauteur libre si des réseaux passent sous les poutres.

Hôtel d'entreprises Types de locaux

Bâtiment qui propose des bureaux ou des ateliers à des entreprises déjà établies, avec des services partagés et des conditions de location souples.

Hôtel logistique Types de locaux

Bâtiment urbain à étages qui superpose des fonctions logistiques et d'autres usages (activités, bureaux, équipements). Exemple francilien : Chapelle International, à Paris 18e.

Voir : Grand Paris et logistique urbaine

HT HC (hors taxes, hors charges) Loyer, charges et fiscalité

Convention d'affichage des loyers professionnels : le montant n'inclut ni la TVA éventuelle, ni les charges, impôts et taxes refacturés au locataire selon le bail. Sauf mention contraire, les loyers du marché s'entendent HT HC par m² et par an.

I

ICC (indice du coût de la construction) Loyer, charges et fiscalité

Indice INSEE longtemps utilisé pour indexer les loyers commerciaux. Depuis la loi Pinel de 2014, les révisions légales et le plafonnement se réfèrent à l'ILC ou à l'ILAT.

ICPE (installation classée) Urbanisme et réglementation

Installation qui présente des risques pour l'environnement et relève d'une rubrique de la nomenclature, sous un régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation. Les entrepôts relèvent notamment de la rubrique 1510.

Fiche complète

IGH (immeuble de grande hauteur) Urbanisme et réglementation

Immeuble dont le plancher bas du dernier niveau dépasse 50 m pour l'habitation ou 28 m pour les autres usages, soumis à des règles de sécurité incendie renforcées.

ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) Loyer, charges et fiscalité

Indice publié chaque trimestre par l'INSEE, applicable aux baux des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales : bureaux, activités logistiques, professions libérales.

Voir : Indexation : ILC et ILAT

ILC (indice des loyers commerciaux) Loyer, charges et fiscalité

Indice publié chaque trimestre par l'INSEE, applicable aux baux des activités commerciales et artisanales.

Voir : Indexation : ILC et ILAT

Indemnité d'éviction Baux et contrats

Somme due par le bailleur qui refuse le renouvellement d'un bail commercial sans motif grave et légitime. Elle répare le préjudice du locataire et comprend notamment la valeur marchande du fonds, les frais de déménagement et de réinstallation (article L145-14 du Code de commerce).

Fiche complète

Indexation Loyer, charges et fiscalité

Mécanisme qui fait évoluer le loyer selon un indice, chaque année (clause d'échelle mobile) ou tous les trois ans (révision légale). En bail commercial, les indices de référence sont l'ILC et l'ILAT.

Fiche complète

Intercommunalité Acteurs, aménagement et transaction

Groupement de communes (communauté d'agglomération, communauté de communes, communauté urbaine, EPT) qui exerce la compétence de développement économique et gère les zones d'activité.

Voir : Intercommunalités d'Île-de-France

Inventaire des charges Loyer, charges et fiscalité

Annexe obligatoire du bail commercial qui liste les catégories de charges, impôts, taxes et redevances et indique leur répartition entre bailleur et locataire. Ce qui n'y figure pas ne peut pas être refacturé.

Voir : Charges locatives

L

Local commercial Types de locaux

Local destiné à la vente ou aux services au public, souvent en pied d'immeuble ou en galerie. Sa valeur dépend avant tout de l'emplacement et du flux de passants.

Voir : Locaux commerciaux

Local d'activité Types de locaux

Bâtiment qui associe un espace d'atelier, de production ou de stockage à une part de bureaux, pour une entreprise artisanale, industrielle ou de services techniques. Ce n'est pas une catégorie juridique, mais une notion du marché.

Fiche complète Voir : Locaux d'activité

Logistique urbaine Types de locaux

Ensemble des activités qui acheminent les marchandises au cœur des villes, notamment le dernier kilomètre. Elle repose sur des locaux proches des clients : petits entrepôts, espaces de logistique urbaine, hôtels logistiques.

Voir : Grand Paris et logistique urbaine

Loyer économique Loyer, charges et fiscalité

Loyer réellement supporté par le locataire sur la durée ferme du bail, une fois déduites les mesures d'accompagnement. L'écart avec le loyer facial mesure la négociation.

Voir : Loyer facial et loyer économique

Loyer facial Loyer, charges et fiscalité

Loyer inscrit dans le bail, avant prise en compte des avantages consentis par le bailleur (franchise, paliers, travaux).

Fiche complète

Loyer prime Loyer, charges et fiscalité

Loyer le plus élevé constaté sur un marché pour des locaux de qualité, bien situés et d'une surface significative. Chaque société d'études en publie sa propre définition : il sert de repère haut, pas de loyer moyen.

Loyer progressif (à paliers) Loyer, charges et fiscalité

Loyer qui augmente par étapes convenues dans le bail, par exemple sur les trois premières années, pour alléger la charge du locataire au démarrage.

M

Mandat Acteurs, aménagement et transaction

Contrat écrit par lequel un propriétaire ou une entreprise charge un professionnel de vendre, louer ou rechercher un bien. Il fixe les honoraires et la partie qui les paie ; aucune rémunération n'est due avant la conclusion de l'opération.

Mandat de recherche Acteurs, aménagement et transaction

Mandat par lequel une entreprise confie à un professionnel la recherche de locaux correspondant à son cahier des charges.

Voir : Confiez-nous votre recherche

Mandat exclusif Acteurs, aménagement et transaction

Mandat confié à un seul professionnel pendant une durée déterminée. Il permet en contrepartie une commercialisation plus engagée : diffusion, relances, visites groupées.

Mensualisation du loyer Loyer, charges et fiscalité

Depuis la loi du 26 mai 2026, le locataire d'un local de commerce ou de services commerciaux ou artisanaux, sans arriéré non contesté, peut exiger de payer son loyer mensuellement, y compris pour un bail en cours (article L145-32-1 du Code de commerce). Les bureaux et les entrepôts ne sont pas concernés.

Messagerie (site de) Types de locaux

Bâtiment logistique de transit, où les colis et palettes sont triés et rechargés rapidement sans stockage durable (cross-dock). Il privilégie le nombre de portes et la profondeur de cour plutôt que la hauteur.

Mesures d'accompagnement Loyer, charges et fiscalité

Avantages accordés par le bailleur pour conclure un bail : franchise de loyer, loyer progressif, prise en charge de travaux. Elles sont généralement liées à un engagement ferme du locataire.

Mezzanine Surfaces et caractéristiques techniques

Plancher intermédiaire installé dans un volume de grande hauteur pour créer des bureaux, des vestiaires ou du stockage léger. Elle peut créer de la surface de plancher et doit respecter les règles de sécurité.

Murs commerciaux Marché, valeur et investissement

Locaux commerciaux achetés pour être loués, distincts du fonds de commerce exploité par le locataire. On parle d'investissement en murs.

Voir : Investir en murs commerciaux

O

Offre immédiate Marché, valeur et investissement

Ensemble des surfaces disponibles tout de suite sur un marché, à une date donnée.

OIN (opération d'intérêt national) Urbanisme et réglementation

Périmètre où l'État exerce certaines compétences d'aménagement, notamment en matière d'autorisations d'urbanisme (article L102-12 du Code de l'urbanisme). Exemples franciliens : Paris-Saclay, Orly-Rungis-Seine Amont, Seine Aval, Sénart.

Voir : Aménageurs publics

OPERAT Urbanisme et réglementation

Plateforme de l'ADEME sur laquelle propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires déclarent chaque année leurs consommations d'énergie, au titre du décret tertiaire.

Voir : Décret tertiaire

Option pour la TVA Loyer, charges et fiscalité

La location de locaux nus est exonérée de TVA, mais le bailleur peut opter pour la TVA lorsque le locataire est un assujetti qui utilise les locaux pour son activité (articles 260 et 261 D du Code général des impôts).

Voir : TVA et immobilier professionnel

P

Pas-de-porte Baux et contrats

Somme versée par le locataire au bailleur à la conclusion d'un bail commercial, en plus des loyers. Selon sa rédaction, elle est analysée comme un supplément de loyer ou comme une indemnité ; le terme est aussi employé, à tort, pour le prix d'une cession de bail.

Fiche complète

Pépinière d'entreprises Types de locaux

Structure, souvent publique, qui héberge de jeunes entreprises dans des bureaux ou ateliers à loyer modéré, avec un accompagnement, pour une durée limitée.

Plafonnement et déplafonnement Loyer, charges et fiscalité

Au renouvellement d'un bail commercial, la hausse du loyer est en principe plafonnée à la variation de l'indice (article L145-34 du Code de commerce). Le loyer est déplafonné, et peut rejoindre la valeur locative, dans certains cas : bail de plus de 9 ans, durée totale de plus de 12 ans, modification notable des facteurs locaux de commercialité…

Fiche complète

Plateau Surfaces et caractéristiques techniques

Étage de bureaux d'un seul tenant. Un plateau « divisible » peut être loué par parties à plusieurs occupants.

Plateforme logistique Types de locaux

Entrepôt de grande taille conçu pour gérer des flux : réception, stockage, préparation de commandes et expédition. Elle compte de nombreux quais et se situe près des grands axes routiers.

Fiche complète Voir : Plateformes logistiques

PLU et PLUi Urbanisme et réglementation

Plan local d'urbanisme, communal ou intercommunal : il fixe les zones, les destinations autorisées, les hauteurs et l'emprise des constructions. C'est le premier document à vérifier avant un projet.

Pont roulant Surfaces et caractéristiques techniques

Appareil de levage qui circule sur des rails fixés en partie haute du bâtiment, pour déplacer des charges lourdes dans un atelier ou une usine.

Porte de plain-pied Surfaces et caractéristiques techniques

Porte sectionnelle au niveau du sol, qui permet l'entrée des chariots et des véhicules légers ou porteurs dans le bâtiment. Elle complète ou remplace les quais selon les flux.

Property manager Acteurs, aménagement et transaction

Gestionnaire qui assure pour le propriétaire la gestion locative et technique d'un immeuble : quittancement, charges, entretien, relations avec les locataires.

PRP (potentiel de réchauffement planétaire) Surfaces et caractéristiques techniques

Indicateur qui compare l'effet de serre d'un gaz à celui du CO2 (PRP de 1), aussi appelé GWP. Le règlement F-Gas fixe ses interdictions par seuils de PRP : 150, 750 ou 2 500.

Q

Quai niveleur Surfaces et caractéristiques techniques

Équipement de chargement qui compense la différence de niveau entre le sol de l'entrepôt et le plancher des camions, à l'aide d'une plateforme mobile.

Fiche complète

R

Règlement F-Gas Urbanisme et réglementation

Règlement (UE) 2024/573 sur les gaz à effet de serre fluorés, applicable depuis le 11 mars 2024. Il réduit progressivement les HFC et interdit certains fluides dans les équipements neufs et pour l'entretien.

Voir : Les fluides des groupes froids

Résiliation triennale Baux et contrats

Faculté pour le locataire d'un bail commercial de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, avec un préavis de 6 mois. Le bail peut l'écarter dans certains cas (bail de plus de 9 ans, bureaux, locaux de stockage, locaux monovalents).

Fiche complète

Retail park Types de locaux

Ensemble commercial de périphérie, à ciel ouvert, regroupant des moyennes surfaces autour d'un parking commun.

Révision triennale Loyer, charges et fiscalité

Possibilité pour chaque partie de demander, tous les trois ans, l'ajustement du loyer d'un bail commercial, dans la limite en principe de la variation de l'ILC ou de l'ILAT (article L145-38 du Code de commerce).

Rubrique 1510 Urbanisme et réglementation

Rubrique de la nomenclature ICPE qui vise le stockage de plus de 500 tonnes de produits combustibles en entrepôt couvert ; le régime dépend du volume de l'entrepôt.

Voir : ICPE rubrique 1510

Rubrique 1511 Urbanisme et réglementation

Rubrique ICPE des entrepôts exclusivement frigorifiques : déclaration avec contrôle périodique de 5 000 à moins de 50 000 m³ de volume, enregistrement au-delà.

Voir : Réglementation du froid

S

SCI (société civile immobilière) Marché, valeur et investissement

Société civile qui détient un ou plusieurs immeubles. Souvent utilisée par les dirigeants pour acheter les locaux de l'entreprise et les lui louer.

Voir : SCI et locaux professionnels

SHON (surface hors œuvre nette) Surfaces et caractéristiques techniques

Ancienne surface de référence de l'urbanisme, remplacée par la surface de plancher le 1er mars 2012. Elle apparaît encore dans des baux et des plans anciens.

Sous-location Baux et contrats

Location par le locataire de tout ou partie de ses locaux à un tiers. En bail commercial, elle est interdite sauf clause contraire ou accord du bailleur, qui doit être appelé à concourir à l'acte (article L145-31 du Code de commerce).

SPL et SEM Acteurs, aménagement et transaction

Sociétés publiques locales (capital 100 % public) et sociétés d'économie mixte (capital public majoritaire avec des actionnaires privés), utilisées par les collectivités pour aménager et gérer des opérations.

Sprinklage Surfaces et caractéristiques techniques

Système d'extinction automatique à eau par têtes réparties sous la toiture. Fréquent dans les entrepôts, il peut être exigé par l'assureur ou par la réglementation.

Surface de plancher Surfaces et caractéristiques techniques

Somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, mesurées au nu intérieur des façades, après les déductions prévues par l'article R111-22 du Code de l'urbanisme. C'est la surface des autorisations d'urbanisme.

Surface pondérée Surfaces et caractéristiques techniques

Surface d'un local commercial corrigée par des coefficients selon l'intérêt commercial de chaque zone (vitrine, arrière-boutique, réserves, étage). Elle sert à comparer et à fixer les loyers de boutiques.

Surface utile brute locative (SUBL) Surfaces et caractéristiques techniques

Surface de référence des loyers de bureaux : surface de plancher diminuée des éléments structurels et des locaux techniques, en incluant les circulations et sanitaires privatifs et une quote-part des parties communes.

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Surface utile nette (SUN) Surfaces et caractéristiques techniques

Surface réellement utilisable par l'occupant pour ses postes de travail et ses fonctions, hors circulations, sanitaires et locaux techniques. Elle sert à calculer les ratios d'occupation.

T

Tacite prolongation Baux et contrats

Situation d'un bail commercial qui se poursuit au-delà de son terme faute de congé ou de demande de renouvellement. Au-delà de 12 ans de durée totale, le loyer peut être déplafonné lors du renouvellement.

Voir : Plafonnement et déplafonnement

Taux de capitalisation Marché, valeur et investissement

Rapport entre le revenu locatif et la valeur vénale du bien, hors frais d'acquisition. Il sert surtout à estimer une valeur à partir d'un loyer.

Voir : Rendement locatif

Taux de rendement Marché, valeur et investissement

Rapport entre le loyer annuel et le prix d'un bien. Le rendement brut rapporte le loyer HT au prix ; le rendement net déduit les charges non récupérables et intègre les frais d'acquisition.

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Taux de rendement prime Marché, valeur et investissement

Rendement observé pour les meilleurs actifs, bien situés et loués à des locataires solides. C'est le taux le plus bas du marché, qui sert de repère aux investisseurs.

Taux de vacance Marché, valeur et investissement

Rapport entre l'offre immédiate et le parc total d'un type de locaux dans une zone. Un taux élevé donne du pouvoir de négociation aux locataires.

Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France Loyer, charges et fiscalité

Taxe propre à l'Île-de-France, due par le propriétaire au 1er janvier, sur les locaux de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, selon des tarifs qui varient par secteur géographique (article 231 ter du Code général des impôts).

Taxe foncière Loyer, charges et fiscalité

Impôt local dû par le propriétaire au 1er janvier. Il peut être refacturé au locataire d'un bail commercial s'il figure dans l'inventaire des charges.

Voir : Taxe foncière et CFE

Température dirigée Surfaces et caractéristiques techniques

Température maintenue dans une plage définie, à la hausse comme à la baisse, pour des produits sensibles. Le terme couvre aussi, plus largement, tout entreposage sous température contrôlée.

Voir : Entrepôt frigorifique

U

Utilisateur Marché, valeur et investissement

Entreprise qui occupe les locaux pour son activité, comme locataire ou propriétaire, par opposition à l'investisseur qui détient un bien pour son revenu.

V

Valeur locative Loyer, charges et fiscalité

Loyer qu'un local peut normalement obtenir sur le marché. En bail commercial, elle se détermine selon les caractéristiques du local, sa destination, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage (article L145-33 du Code de commerce).

Fiche complète

Valeur vénale Marché, valeur et investissement

Prix auquel un bien pourrait raisonnablement être vendu à la date de l'estimation, dans des conditions normales de marché.

Voir : Avis de valeur

VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) Marché, valeur et investissement

Vente d'un immeuble à construire : l'acquéreur devient propriétaire du sol dès la signature, puis des constructions au fur et à mesure de leur réalisation, et paie selon l'avancement.

Village d'entreprises Types de locaux

Programme de locaux d'activité divisés en petites cellules, avec bureaux en mezzanine, destinés aux artisans et PME, à la location ou à la vente.

Z

ZAC (zone d'aménagement concerté) Urbanisme et réglementation

Procédure par laquelle une collectivité ou un établissement public aménage un secteur, puis cède les terrains équipés à des constructeurs. Pour s'y implanter, l'interlocuteur est l'aménageur de la ZAC.

Voir : Aménageurs publics

ZAE (zone d'activité économique) Urbanisme et réglementation

Zone industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (article L318-8-1 du Code de l'urbanisme). Depuis la loi NOTRe, sa création et sa gestion relèvent des intercommunalités.

Voir : Zones d'activité économique

ZAN (zéro artificialisation nette) Urbanisme et réglementation

Objectif fixé par la loi Climat et résilience de 2021 : réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031, puis atteindre zéro artificialisation nette en 2050. Il rend le foncier économique plus rare.

Voir : ZAN et foncier économique

ZFE (zone à faibles émissions) Urbanisme et réglementation

Zone où les véhicules les plus polluants, selon leur vignette Crit'Air, ne peuvent pas circuler. Dans le Grand Paris, elle couvre le territoire situé à l'intérieur de l'A86 et pèse sur l'organisation des livraisons.

Voir : Grand Paris et logistique urbaine

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un local d'activité, un entrepôt et une plateforme logistique ?

Le local d'activité associe un atelier ou un espace de production à une part significative de bureaux, pour des PME et artisans. L'entrepôt est d'abord un volume de stockage, défini par sa hauteur libre, ses quais et sa charge au sol. La plateforme logistique est un grand entrepôt organisé pour les flux (réception, préparation, expédition), avec de nombreux quais et un accès direct aux grands axes.

Qu'est-ce qu'un bail commercial 3-6-9 ?

C'est le bail commercial de droit commun : il dure au moins 9 ans (article L145-4 du Code de commerce) et le locataire peut en principe donner congé à l'issue de chaque période de 3 ans, avec un préavis de 6 mois. À l'échéance, il bénéficie d'un droit au renouvellement.

Que signifie un loyer « HT HC » ?

Hors taxes, hors charges : le loyer affiché n'inclut ni la TVA éventuelle, ni les charges, impôts et taxes refacturés au locataire. C'est la convention habituelle des annonces d'immobilier d'entreprise, exprimée en euros par m² et par an.

Définitions rédigées par AREA CONSEIL, mises à jour le 20/11/2026. Les références aux textes (Code de commerce, Code de l'urbanisme, Code général des impôts…) sont données à titre indicatif : pour un acte, faites valider la rédaction par votre conseil juridique.