Fiscalité & réglementation

Taxe foncière, taxe sur les bureaux, CFE : qui paie quoi pour vos locaux ?

Par AREA CONSEIL · Publié le

Illustration : Taxe foncière, taxe sur les bureaux, CFE : qui paie quoi pour vos locaux ?

Quand une entreprise loue ou achète des locaux, le loyer ou le prix ne disent pas tout. Trois impositions locales pèsent sur l'immobilier professionnel : la taxe foncière, la taxe annuelle sur les bureaux pour les locaux situés en Île-de-France, et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elles n'ont pas le même redevable, et le bail commercial encadre strictement ce qui peut être mis à la charge du locataire. Ce guide fait le point sur les règles en vigueur au 11 octobre 2026.

La taxe foncière : un impôt du propriétaire

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par l'entreprise ou la personne propriétaire, ou titulaire d'un droit équivalent comme l'usufruit, au 1er janvier de l'année d'imposition. Selon la fiche de Bercy Infos Entreprises, la base est la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50 % pour frais, à laquelle s'appliquent les taux votés par les collectivités. Les bureaux, locaux commerciaux, ateliers, hangars et installations industrielles ou commerciales sont imposables. L'avis est adressé au cours du dernier trimestre de l'année.

Le propriétaire reste le seul redevable vis-à-vis de l'administration fiscale. La question de la refacturation au locataire relève du bail, et non du droit fiscal.

La taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Prévue à l'article 231 ter du Code général des impôts, cette taxe vise les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les huit départements franciliens (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95). D'après la fiche Justice.fr mise à jour le 12 février 2026 :

  • elle est due par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel (usufruit, autorisation d'occupation temporaire…) selon la situation au 1er janvier ;
  • elle est due même si les locaux sont inoccupés ;
  • sont exonérés notamment les bureaux et locaux professionnels de moins de 100 m², les locaux commerciaux de moins de 2 500 m², les locaux de stockage de moins de 5 000 m² et les aires de stationnement de moins de 500 m² ;
  • la déclaration et le paiement interviennent avant le 1er mars, en principe sur le formulaire 6705-B ;
  • le tarif dépend de la circonscription : par exemple, la 1re circonscription couvre plusieurs arrondissements de Paris et, dans les Hauts-de-Seine, Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

Les tarifs sont actualisés chaque 1er janvier. Pour 2026, l'actualité BOFiP du 4 février 2026 indique qu'ils tiennent compte d'une prévision d'augmentation de l'indice des prix hors tabac de 1,3 %. Une taxe distincte existe depuis le 1er janvier 2023 dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes.

La CFE : un impôt de l'entreprise occupante

La cotisation foncière des entreprises concerne toute entreprise ou personne exerçant en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise utilise pour son activité, retenue pour l'avant-dernière année. C'est donc l'occupant qui la paie, qu'il soit propriétaire ou locataire.

Selon la fiche Service-Public Entreprendre vérifiée le 2 avril 2026 :

  • l'entreprise est exonérée l'année de sa création, à condition de déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre ;
  • l'année suivante, sa base est réduite de 50 % ;
  • la CFE est payable au plus tard le 15 décembre ; au-delà de 3 000 €, un acompte est demandé, en général entre fin mai et mi-juin ;
  • une cotisation minimum s'applique, selon la commune et le chiffre d'affaires.

Ce que le bailleur peut refacturer : le cadre de la loi Pinel

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, et son décret d'application n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 ont encadré la répartition des charges dans le bail commercial. Deux textes structurent le sujet.

L'inventaire obligatoire (article L145-40-2 du Code de commerce)

Le bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire. Le montant imputable correspond strictement au local occupé et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation. Sans inventaire, le bailleur ne peut pas facturer de charges au locataire. Il adresse chaque année un état récapitulatif, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.

Les charges jamais refacturables (article R145-35)

Quelle que soit la rédaction du bail, ne peuvent pas être imputés au locataire :

  1. les grosses réparations de l'article 606 du Code civil et les honoraires liés à ces travaux ;
  2. les travaux destinés à remédier à la vétusté ou à mettre le bien en conformité, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations ;
  3. les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur, notamment la contribution économique territoriale ; par exception, la taxe foncière, les taxes additionnelles à la taxe foncière et les impôts liés à l'usage du local ou à un service dont le locataire bénéficie peuvent être imputés ;
  4. les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers ;
  5. dans un ensemble immobilier, les charges et travaux relatifs aux locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
ImpôtRedevable légalRefacturable au locataire (bail commercial)
Taxe foncière et taxes additionnellesPropriétaire au 1er janvierOui, si l'inventaire du bail le prévoit
Taxe annuelle sur les bureaux (IDF)Propriétaire ou titulaire d'un droit réel au 1er janvierOui, si le bail le prévoit
CFE de l'entreprise locataireLe locataire lui-mêmeSans objet : il la paie directement
CFE / CET du bailleurLe bailleurNon (article R145-35, 3°)

Ces règles concernent le bail commercial. Pour un bail professionnel, la répartition relève davantage de la liberté contractuelle : voir notre article bail professionnel ou bail commercial.

Ce qui a changé, et ce qui n'a pas changé, en 2026

La loi de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026, a modifié plusieurs règles du bail commercial : mensualisation du loyer à la demande du locataire, plafonnement des garanties, clause résolutoire. Selon l'analyse du cabinet K&L Gates, le projet initial interdisait la refacturation de la taxe foncière, mais cette disposition a été supprimée en commission mixte paritaire. La refacturation reste donc possible. Une proposition de loi déposée le 13 janvier 2026, non adoptée à ce jour, prévoit de limiter cette imputation à 50 % pour les baux conclus ou renouvelés après sa promulgation. Le sujet est à suivre.

Conseils pratiques pour un preneur ou un bailleur

  • Lire l'inventaire avant de signer. Vérifiez que chaque impôt refacturé y figure nommément et que la clé de répartition est fondée sur la surface exploitée.
  • Raisonner en coût d'occupation global. Loyer, charges, taxe foncière, taxe sur les bureaux et CFE forment ensemble le coût réel d'un site. C'est ce total qu'il faut comparer entre deux offres.
  • Contrôler l'état récapitulatif annuel. Demandez les justificatifs, notamment les avis d'imposition.
  • Anticiper la négociation. La prise en charge de la taxe foncière se négocie comme le loyer. Voir notre guide pour négocier un bail commercial.

Vous comparez plusieurs sites ou souhaitez situer votre loyer ? Utilisez notre simulateur de valeur de vos locaux en Île-de-France ou présentez-nous votre projet. Pour une question fiscale propre à votre situation, l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste reste indispensable.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il refacturer la taxe foncière au locataire d'un local commercial ?

Oui, si le bail le prévoit dans l'inventaire précis et limitatif des charges exigé par l'article L145-40-2 du Code de commerce. L'article R145-35 autorise expressément l'imputation de la taxe foncière et des taxes additionnelles.

Qui paie la CFE d'un local loué ?

L'entreprise locataire, car la CFE est due par celui qui utilise les locaux pour son activité professionnelle. Le bailleur ne peut pas lui refacturer sa propre contribution économique territoriale.

La taxe sur les bureaux est-elle due si les locaux sont vides ?

Oui. La taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France est due par le propriétaire selon la situation au 1er janvier, même si les locaux sont inoccupés.

La loi de mai 2026 interdit-elle de refacturer la taxe foncière ?

Non. La disposition qui l'interdisait a été supprimée en commission mixte paritaire. Une proposition de loi de janvier 2026 visant à limiter l'imputation à 50 % n'est pas adoptée à ce jour.

Sources

  1. Cotisation foncière des entreprises (CFE) — Service-Public Entreprendre, consulté le 11 octobre 2026
  2. Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France — Justice.fr, consulté le 11 octobre 2026
  3. Actualisation pour 2026 des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (ACTU-2025-00183) — BOFiP-Impôts, consulté le 11 octobre 2026
  4. Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur — Justice.fr, consulté le 11 octobre 2026
  5. Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) — Bercy Infos Entreprises, consulté le 11 octobre 2026
  6. Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : ce qui change pour les baux commerciaux — K&L Gates, consulté le 11 octobre 2026

Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

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