Lexique

Plafonnement et déplafonnement : du loyer au renouvellement

Le principe : le plafonnement

Lorsque le bail commercial de 9 ans est renouvelé, le nouveau loyer ne peut pas dépasser l'ancien loyer augmenté de la variation de l'indice (ILC ou ILAT). Cette règle protège le locataire d'une hausse brutale au moment où il est le plus dépendant de son emplacement.

Les cas de déplafonnement

  • Bail conclu pour plus de 9 ans (par exemple 10 ou 12 ans).
  • Durée totale supérieure à 12 ans par l'effet de la tacite prolongation.
  • Modification notable des éléments de la valeur locative pendant le bail : caractéristiques du local, destination, obligations des parties, facteurs locaux de commercialité (arrivée d'une gare, d'un pôle commercial…).
  • Locaux à usage exclusif de bureaux, locaux monovalents et terrains : leur loyer de renouvellement suit des règles propres et n'est pas soumis au plafond.

Le lissage

Lorsque le déplafonnement résulte d'une modification notable des éléments de la valeur locative ou d'une clause sur la durée du bail, l'augmentation est en principe étalée : elle ne peut dépasser, pour une année, 10 % du loyer acquitté l'année précédente (article L145-34). La portée de cette règle se discute au cas par cas avec votre conseil.

En pratique

Le loyer déplafonné se fixe à la valeur locative. Pour un propriétaire comme pour un locataire, connaître l'écart entre le loyer en cours et le marché permet d'anticiper : notre simulateur et l'avis de valeur y aident.

Questions fréquentes

Le loyer peut-il augmenter librement au renouvellement d'un bail commercial ?

Non, en principe la hausse est plafonnée à la variation de l'ILC ou de l'ILAT. Le plafond saute dans les cas de déplafonnement prévus par la loi.

Les bureaux sont-ils soumis au plafonnement ?

Non : pour les locaux à usage exclusif de bureaux, le loyer de renouvellement est fixé selon les prix pratiqués pour des locaux équivalents, sans plafond.

Qu'est-ce que le lissage du déplafonnement ?

Lorsque le déplafonnement résulte d'une modification notable des éléments de la valeur locative ou d'une clause sur la durée du bail, la hausse est en principe étalée, dans la limite de 10 % du loyer de l'année précédente.

Sources

  1. Bail commercial : fixer et réviser le loyer (fiche F31925) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
  2. Contrat de bail commercial (fiche F23927) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr

Pour aller plus loin