Restitution des locaux en fin de bail commercial : règles et méthode

La fin d'un bail commercial se joue souvent dans les dernières semaines : état des lieux, travaux de remise en état, sort des aménagements, restitution du dépôt de garantie. Ces sujets pèsent lourd sur un entrepôt, un local d'activité ou un plateau de bureaux occupé pendant des années. Voici les règles applicables au 11 octobre 2026, y compris les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique sur le dépôt de garantie.
L'état des lieux de sortie : une obligation légale
L'article L145-40-1 du Code de commerce impose un état des lieux lors de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. Il est aussi requis en cas de cession du droit au bail ou de transmission du fonds. Selon Service-Public :
- il est établi contradictoirement et à l'amiable par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux ;
- à défaut d'accord, il est établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié ;
- il décrit précisément l'état de chaque partie des locaux et de leurs équipements.
L'état des lieux de sortie n'a de valeur que comparé à celui d'entrée. En l'absence d'état des lieux d'entrée, les locaux sont présumés avoir été reçus en bon état de réparations locatives, mais le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour l'établir ne peut pas se prévaloir de cette présomption. Conservez donc l'état d'entrée, ses photos et ses annexes pendant toute la durée du bail.
Le principe : rendre les lieux tels qu'on les a reçus
L'article 1730 du Code civil pose la règle : lorsqu'un état des lieux a été dressé, le locataire rend les locaux tels qu'il les a reçus, à l'exception de ce qui a péri ou s'est dégradé par vétusté ou force majeure. Le locataire répond donc des dégradations liées à un défaut d'entretien, à son exploitation ou à des travaux contraires au bail.
En revanche, comme le souligne une analyse du Mag Juridique (octobre 2026), le bailleur ne peut pas profiter du départ du locataire pour obtenir une rénovation générale : l'usure normale après des années d'occupation n'est pas une faute. Les juges peuvent réduire une demande disproportionnée par rapport aux dégradations réellement imputables au locataire.
Vétusté et grosses réparations : ce qui reste au bailleur
L'article R145-35 du Code de commerce, créé par le décret du 3 novembre 2014, interdit de mettre à la charge du locataire les grosses réparations de l'article 606 du Code civil (CMS Francis Lefebvre). Cet article les définit ainsi : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. »
Le même article R145-35 exclut aussi les travaux destinés à remédier à la vétusté ou à mettre les locaux en conformité, lorsqu'ils relèvent de ces grosses réparations (Service-Public). Conséquences pratiques en fin de bail :
- la réfection complète d'une toiture d'entrepôt ou la reprise d'une structure ne peut pas être imputée au locataire sortant ;
- l'entretien courant et les menues réparations restent à sa charge ;
- la clause qui transférerait ces grosses réparations au locataire est inefficace pour les baux soumis à ces règles.
Clause d'accession et remise en état : lire le bail
Les aménagements réalisés par le locataire (cloisons, mezzanine, quais, réseaux) posent deux questions distinctes.
La clause d'accession
Beaucoup de baux prévoient que les travaux et améliorations du locataire deviennent la propriété du bailleur, le plus souvent sans indemnité. Le moment de cette accession dépend de la rédaction : à l'expiration du bail, ou seulement à la fin de la jouissance des lieux, c'est-à-dire au départ effectif du locataire après d'éventuels renouvellements. Ce point compte aussi pour le loyer du bail renouvelé.
La clause de remise en état
Le bail peut au contraire permettre au bailleur d'exiger la remise des lieux dans leur état d'origine. Sa rédaction détermine l'état de référence et les travaux visés. Selon le Mag Juridique, seules les transformations réellement couvertes par la clause peuvent être mises à la charge du locataire, et le non-respect d'une procédure prévue au bail (constat préalable, expertise) peut fragiliser la demande du bailleur.
Le préjudice du bailleur doit enfin être réel. La Cour de cassation (3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502 et n° 22-21.272) a jugé que le locataire répare le préjudice effectivement subi : si le bailleur reloue ou vend sans travaux et sans perte de loyer ou de prix démontrée, le remboursement du coût théorique des travaux peut être difficile à obtenir.
Le dépôt de garantie : ce qui change en 2026
Le montant du dépôt et sa date de versement doivent figurer au bail. La loi du 26 mai 2026 a modifié l'article L145-40 du Code de commerce (economie.gouv.fr, K&L Gates) :
| Règle | Champ d'application |
|---|---|
| Dépôt et autres garanties plafonnés à un trimestre de loyer, sans intérêts | Baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026, pour les locaux de commerce et de services commerciaux ou artisanaux |
| Restitution du dépôt dans un délai raisonnable n'excédant pas 3 mois après la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées | Baux dont les clés sont restituées depuis le 26 août 2026 |
| Mainlevée ou restitution des autres garanties (caution, garantie à première demande) dans les 6 mois | Même date |
| Obligation de restituer le dépôt transférée au nouveau bailleur en cas de vente | Mutations intervenues depuis le 26 août 2026 |
Pour le locataire, la restitution des clés fait désormais courir un délai précis. Pour le bailleur, chaque retenue doit être justifiée : l'état des lieux comparé, les devis et les factures sont les pièces clés.
Préparer sa sortie : la méthode
- Relire le bail 6 à 12 mois avant le départ : clauses d'accession, de remise en état, procédure de constat, inventaire des charges.
- Comparer avec l'état d'entrée et lister ce qui relève de l'usure, de la vétusté ou de dégradations imputables.
- Organiser un pré-état des lieux amiable pour s'accorder sur les travaux avant la date de sortie.
- Vider et remettre en état : enlèvement des équipements, stocks et déchets, nettoyage, petites reprises. AREA CONSEIL étudie la demande, vous oriente et coordonne avec des professionnels qualifiés pour le débarras de bâtiments professionnels et la remise en état d'entrepôts.
- Dresser l'état des lieux de sortie contradictoire, photos datées à l'appui, et remettre les clés contre récépissé.
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Questions fréquentes
Qui paie l'état des lieux de sortie d'un bail commercial ?
S'il est établi à l'amiable, il ne coûte rien. À défaut d'accord, il est dressé par un commissaire de justice et les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire.
Le bailleur peut-il exiger une remise à neuf des locaux ?
Non. Le locataire rend les lieux tels qu'il les a reçus, sauf vétusté et force majeure (article 1730 du Code civil). Seules les dégradations qui lui sont imputables, ou les remises en état prévues par une clause du bail, peuvent lui être demandées.
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Pour les clés remises depuis le 26 août 2026, dans un délai raisonnable de 3 mois au plus après la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées. Les autres garanties doivent être restituées ou levées dans les 6 mois.
Les aménagements du locataire appartiennent-ils au bailleur en fin de bail ?
Seulement si le bail contient une clause d'accession, et au moment qu'elle prévoit. À l'inverse, une clause de remise en état peut permettre au bailleur d'exiger leur retrait.
Sources
- Contrat de bail commercial (fiche F23927) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026
- Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur (fiche F32336) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026
- Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les entreprises — economie.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026
- Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : ce qui change pour les baux commerciaux — K&L Gates, consulté le 11 octobre 2026
- Restitution des locaux : dans quels cas le bailleur peut-il imposer une remise en état ? — Le Mag Juridique, consulté le 11 octobre 2026
- Qui paye les gros travaux dans un bail commercial ? — CMS Francis Lefebvre, consulté le 11 octobre 2026
Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.
