Lexique

Bail dérogatoire : définition et durée maximale

Définition

Prévu par l'article L145-5 du Code de commerce, le bail dérogatoire permet à un bailleur et à un locataire de convenir, à l'entrée dans les lieux, d'écarter le statut des baux commerciaux. Il est souvent appelé « bail précaire » dans le langage courant, à tort : il ne doit pas être confondu avec la convention d'occupation précaire.

Ce qu'il faut retenir

  • Durée : 3 ans au plus, en cumulant tous les baux dérogatoires successifs pour le même fonds dans les mêmes locaux.
  • Fin : le bail prend fin à son terme, sans congé.
  • Piège : si le locataire reste et est laissé en possession plus d'un mois après l'échéance, il bénéficie d'un bail commercial de 9 ans. Il en va de même si un nouveau bail est conclu au-delà de 3 ans cumulés.
  • Loyer : librement fixé ; une indexation sur l'ILC ou l'ILAT peut être prévue.
  • Annexes : un état des lieux est établi à l'entrée et à la sortie.

À ne pas confondre

La convention d'occupation précaire (article L145-5-1) n'a pas de durée maximale légale mais exige des circonstances particulières, indépendantes de la volonté des parties. Le bail dérogatoire, lui, repose sur le seul choix des parties.

En pratique

C'est une bonne formule pour tester un emplacement, lancer une activité ou occuper des locaux en attendant un projet. Notre article Bail dérogatoire : la location de courte durée détaille ses règles et ses risques.

Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale d'un bail dérogatoire ?

3 ans, tous baux dérogatoires successifs confondus pour le même fonds dans les mêmes locaux (article L145-5 du Code de commerce).

Que se passe-t-il si le locataire reste après la fin du bail dérogatoire ?

S'il reste plus d'un mois après l'échéance sans que le bailleur s'y oppose, un bail commercial de 9 ans se forme automatiquement, aux conditions du statut.

Peut-on signer un bail dérogatoire pour des bureaux ?

Oui : le bail dérogatoire peut porter sur tout local qui relèverait sinon du statut des baux commerciaux.

Sources

  1. Bail dérogatoire (ou bail de courte durée) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
  2. Conclure un bail de courte durée (bail dérogatoire) — Open Lefebvre Dalloz
  3. Conclure une convention d'occupation précaire (COP) — Open Lefebvre Dalloz

Pour aller plus loin