Lexique

Droit au bail : définition et différence avec le pas-de-porte

Définition

Lorsqu'un commerçant quitte ses locaux, il peut céder son bail commercial à un repreneur. Le prix de cette cession est le droit au bail. Sa valeur tient à l'emplacement et à l'écart entre le loyer en cours et la valeur locative du marché : plus le loyer du bail est inférieur au marché, plus le droit au bail est élevé.

Ce qu'il faut retenir

  • Bénéficiaire : le locataire sortant (cédant).
  • Accord du bailleur : le bail peut encadrer ou soumettre la cession à agrément, mais une clause ne peut pas interdire la cession du bail à l'acquéreur du fonds (article L145-16 du Code de commerce).
  • Garantie : le bail prévoit souvent que le cédant reste garant du paiement des loyers par le cessionnaire ; la loi Pinel limite cette garantie à 3 ans à compter de la cession.
  • Fiscalité : la cession supporte des droits d'enregistrement ; à faire chiffrer avec votre conseil.

À ne pas confondre

Le pas-de-porte (ou droit d'entrée) est payé au bailleur à la signature d'un nouveau bail. Le fonds de commerce comprend la clientèle, le nom, le matériel… et le droit au bail.

En pratique

Pour un emplacement commercial recherché, comparez le coût total : droit au bail + loyer sur la durée restante + travaux. Voir nos locaux commerciaux.

Questions fréquentes

Qui reçoit le droit au bail ?

Le locataire sortant, qui cède son bail commercial au nouveau locataire.

Le bailleur peut-il interdire la cession du bail ?

Il peut l'encadrer ou la soumettre à son agrément, mais pas interdire la cession au repreneur du fonds de commerce (article L145-16 du Code de commerce).

Droit au bail et pas-de-porte, est-ce la même chose ?

Non. Le droit au bail est payé au locataire sortant ; le pas-de-porte est payé au propriétaire lors de la conclusion d'un bail.

Sources

  1. Cession du bail commercial — Justice.fr
  2. Contrat de bail commercial (fiche F23927) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr

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