Lexique
Bail professionnel : définition, durée et différences
Définition
Le bail professionnel est le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, pour une activité civile : avocat, expert-comptable, architecte, médecin, consultant… Il est encadré par l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, beaucoup plus souple que le statut des baux commerciaux.
Ce qu'il faut retenir
- Durée : 6 ans au moins ; à défaut de congé, il est reconduit tacitement pour la même durée.
- Sortie du locataire : à tout moment, avec un préavis de 6 mois.
- Sortie du bailleur : uniquement à l'échéance, avec un préavis de 6 mois.
- Pas de droit au renouvellement ni d'indemnité d'éviction.
- Loyer : libre ; l'indexation dépend du contrat, souvent sur l'ILAT.
- Forme : écrite, avec un état des lieux.
À ne pas confondre
Le bail commercial protège davantage l'occupant (9 ans, renouvellement, indemnité d'éviction). Les parties peuvent soumettre volontairement un local professionnel au statut des baux commerciaux (article L145-2, I, 7° du Code de commerce). Le bail dérogatoire, lui, est une formule courte réservée aux activités qui relèveraient du statut commercial.
En pratique
Pour un cabinet libéral qui s'installe durablement, la question est d'arbitrer entre souplesse et sécurité. Notre article Bail professionnel ou bail commercial compare les deux régimes point par point.
Questions fréquentes
Qui peut signer un bail professionnel ?
Les professionnels dont l'activité n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole, principalement les professions libérales réglementées ou non.
Le locataire d'un bail professionnel peut-il partir avant 6 ans ?
Oui, à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois.
Un bail professionnel donne-t-il droit au renouvellement ?
Non. À l'échéance, le bailleur peut donner congé sans indemnité, en respectant un préavis de 6 mois.
Sources
- Contrat de bail professionnel — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
- Fin du bail professionnel — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
- Savoir distinguer le bail commercial des autres conventions — Open Lefebvre Dalloz
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