Investissement immobilier

Acheter ses locaux professionnels via une SCI : principe, fiscalité, bail

Par AREA CONSEIL · Publié le

Illustration : Acheter ses locaux professionnels via une SCI : principe, fiscalité, bail

Plutôt que de faire acheter les locaux par l'entreprise, de nombreux dirigeants les acquièrent au travers d'une société civile immobilière (SCI), qui les loue ensuite à leur société d'exploitation. Le montage est classique, mais il n'est ni automatique ni adapté à toutes les situations. Voici son principe, ses grandes options fiscales et les points de vigilance, en termes généraux. La décision et la rédaction relèvent de votre expert-comptable, de votre notaire ou de votre avocat.

Le principe : une société civile pour détenir l'immobilier

La SCI est une société civile. Elle obéit d'abord aux règles générales des sociétés posées par l'article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ». Les associés « s'engagent à contribuer aux pertes ». S'y ajoutent les règles propres aux sociétés civiles, aux articles 1845 et suivants du même code.

Selon economie.gouv.fr, la SCI est constituée a minima de deux associés et gère des biens immobiliers dans un but non commercial. Sa création suit quatre étapes : rédaction des statuts, constitution et dépôt du capital, publication d'un avis de création dans un journal d'annonces légales, puis immatriculation en ligne. Les statuts fixent notamment les modalités de décision, le gérant et le siège social.

Une responsabilité des associés à mesurer

La SCI ne limite pas la responsabilité de ses associés à leurs apports. Selon l'article 1857 du Code civil, rappelé par le BOFiP, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital. Cette obligation est subsidiaire : les créanciers doivent d'abord avoir poursuivi la société sans succès (article 1858). Ce point compte si la SCI emprunte pour acheter.

Le schéma du dirigeant : la SCI loue à sa propre société

Dans le montage courant, la SCI achète les locaux, souvent à crédit, et les loue à la société d'exploitation. Le loyer versé par l'entreprise sert à rembourser l'emprunt. Selon Bpifrance Création, ce schéma permet de « dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite ». Ses intérêts habituellement cités :

  • Protection de l'immobilier : en cas de procédure collective de la société d'exploitation, les immeubles professionnels peuvent être préservés, sous réserve que la SCI ne soit pas jugée fictive et que les flux entre les deux sociétés restent normaux.
  • Déductibilité des loyers : la société locataire déduit loyers et charges de son bénéfice imposable.
  • Transmission : l'exploitation et l'immobilier peuvent être transmis séparément, par exemple en répartissant les parts de SCI entre plusieurs héritiers.

Ce montage a aussi ses contraintes : frais de constitution et de tenue, comptabilité séparée, et, à l'impôt sur le revenu, une imposition des associés qui peut augmenter à mesure que les intérêts d'emprunt diminuent, alors que les loyers servent encore à rembourser le capital (Bpifrance Création). Pour comparer avec les autres options (location simple, achat direct par l'entreprise, crédit-bail), lisez notre article louer ou acheter ses locaux professionnels.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : les grandes lignes

Le régime par défaut : l'impôt sur le revenu

Par défaut, les revenus fonciers perçus par la SCI sont soumis à l'impôt sur le revenu : chaque associé déclare sa quote-part (economie.gouv.fr). Le livret fiscal du créateur d'entreprise de la DGFiP précise que, pour les associés personnes physiques, les revenus sont imposés selon les règles des revenus fonciers. Si un associé est une société ou une entreprise au régime réel, sa quote-part suit son propre régime (IS, BIC ou BA). En cas de revente, la plus-value relève en principe du régime des plus-values immobilières des particuliers, avec un abattement pour durée de détention.

L'option pour l'impôt sur les sociétés

La SCI peut opter pour l'impôt sur les sociétés (DGFiP). Elle est alors imposée à son niveau et peut notamment déduire l'amortissement de l'immeuble de son résultat. En contrepartie, la plus-value de cession est calculée par rapport à la valeur nette comptable du bien, donc après amortissements, sans abattement pour durée de détention, et la distribution des bénéfices aux associés entraîne une seconde imposition.

L'option n'est pas définitive dès le premier jour. Selon le BOFiP, la société peut y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a opté ; passé ce délai, l'option devient irrévocable (article 239 du Code général des impôts). Certaines sources anciennes présentent encore l'option comme irrévocable dès l'origine : vérifiez la règle avec votre conseil.

Attention à l'activité commerciale

Une SCI qui exerce une activité commerciale non accessoire, par exemple certaines locations meublées, devient passible de l'IS. economie.gouv.fr indique un seuil de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes. La location nue de locaux professionnels reste en principe une activité civile.

Le choix entre IR et IS dépend de l'horizon de détention, du financement, de la politique de distribution et de la transmission envisagée. Il doit être simulé par votre expert-comptable. La question de la TVA, que Bpifrance Création qualifie d'« épineuse », est traitée dans notre article TVA et immobilier professionnel.

Le bail entre la SCI et la société d'exploitation

Même entre sociétés liées, un vrai bail écrit est indispensable. C'est le plus souvent un bail commercial, soumis aux règles du Code de commerce (durée, résiliation triennale sauf exceptions, répartition encadrée des charges). Voir notre guide du bail commercial 3-6-9 et la fiche Service-Public sur la résiliation.

Un loyer à la valeur locative réelle

Le loyer doit correspondre à la valeur locative du marché. S'il est excessif, l'excédent peut être réintégré dans le bénéfice imposable de la société locataire, et des loyers surévalués peuvent faire tomber la protection du patrimoine. Bpifrance Création conseille de faire évaluer la valeur locative par un professionnel (Bpifrance Création). Un avis de valeur documenté permet de justifier le niveau retenu.

Les conventions réglementées

Lorsque la SCI et la société locataire ont des dirigeants communs, le bail peut relever du régime des conventions réglementées. Pour une SARL, la cour d'appel de Paris (7 février 2023) l'a appliqué à un bail conclu avec une SCI ayant les mêmes gérants, en application de l'article L223-19 du Code de commerce. Le défaut d'approbation n'a pas annulé le bail, mais le gérant peut répondre des conséquences préjudiciables pour la société (Open Lefebvre Dalloz). La procédure applicable dépend de la forme de la société : faites-la vérifier par votre conseil.

Prévoir l'avenir

Le bail doit aussi anticiper les évolutions : cession de la société d'exploitation, entrée d'un nouvel associé, revente des murs à un investisseur tiers. Une clause mal rédigée entre parties liées peut devenir un frein le jour où l'un des deux actifs est vendu séparément.

Les étapes d'une acquisition via SCI

  1. Définir le besoin immobilier de l'entreprise à moyen terme et rechercher le bien.
  2. Faire simuler par l'expert-comptable les options : achat par la société, SCI à l'IR, SCI à l'IS, crédit-bail.
  3. Rédiger les statuts avec le notaire ou l'avocat (répartition du capital, gérance, agrément des cessions de parts).
  4. Monter le financement et les garanties demandées par la banque.
  5. Signer l'acquisition au nom de la SCI, puis le bail avec la société d'exploitation, à un loyer justifié.

AREA CONSEIL intervient en amont : recherche du bien en Île-de-France et, selon les projets, au-delà, analyse technique et locative, estimation de la valeur vénale et de la valeur locative. Pour lancer votre projet, confiez-nous votre recherche ou présentez-nous votre projet.

Questions fréquentes

Combien faut-il d'associés pour créer une SCI ?

Au moins deux associés, selon economie.gouv.fr. Selon la DGFiP, les associés peuvent être des personnes physiques ou des sociétés, avec des conséquences fiscales différentes.

La SCI à l'IS peut-elle revenir à l'impôt sur le revenu ?

Selon le BOFiP, la société peut renoncer à l'option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a opté. Au-delà, l'option devient irrévocable.

Quel loyer la SCI peut-elle demander à la société du dirigeant ?

Un loyer correspondant à la valeur locative réelle du marché. Un loyer excessif expose la société locataire à une réintégration fiscale et peut fragiliser la protection du patrimoine.

Les associés de SCI sont-ils protégés en cas de dettes ?

Non, pas totalement. Ils répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital, après poursuite préalable et vaine de la société (articles 1857 et 1858 du Code civil).

Sources

  1. Société civile immobilière : comment ça marche ? — economie.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026
  2. Livret fiscal du créateur d'entreprise : sociétés civiles immobilières, régime d'imposition — impots.gouv.fr (DGFiP), consulté le 11 octobre 2026
  3. IS - Champ d'application et territorialité - Renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'IS (BOI-IS-CHAMP-20-20-30) — BOFiP-Impôts, consulté le 11 octobre 2026
  4. REC - Obligation au passif des associés de sociétés civiles (BOI-REC-SOLID-20-10-10) — BOFiP-Impôts, consulté le 11 octobre 2026
  5. L'intérêt d'une SCI (société civile) — Bpifrance Création, consulté le 11 octobre 2026
  6. Prise à bail de locaux par une SARL en violation du régime des conventions réglementées — Open Lefebvre Dalloz, consulté le 11 octobre 2026

Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

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