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Décret BACS et DPE tertiaire : seuils, échéances et lien avec OPERAT

Par AREA CONSEIL · Publié le

Illustration : Décret BACS et DPE tertiaire : seuils, échéances et lien avec OPERAT

Trois dispositifs structurent aujourd'hui la performance énergétique des bureaux, commerces et autres bâtiments tertiaires : le décret BACS, qui impose des systèmes d'automatisation et de contrôle, le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui informe l'acheteur ou le locataire, et le dispositif Éco Énergie Tertiaire, qui fixe des objectifs de baisse des consommations. Ils se complètent. Voici ce qu'il faut savoir au 11 octobre 2026, notamment après le report d'échéance décidé fin 2025.

Le décret BACS : de quoi parle-t-on ?

Un BACS (Building Automation and Control System) est un système d'automatisation et de contrôle qui pilote le chauffage, la climatisation et la ventilation, et suit les consommations. L'obligation résulte du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 et l'arrêté du même jour. Elle figure aux articles R175-1 à R175-5-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Le ministère a publié en janvier 2026 une deuxième version de son guide d'application du décret BACS.

Sont concernés les bâtiments tertiaires, marchands ou non, équipés d'un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse les seuils réglementaires.

Seuils et échéances en vigueur

SituationSeuil de puissanceÉchéance
Bâtiment neufPlus de 290 kWDepuis le 22 juillet 2021
Bâtiment neufPlus de 70 kWDepuis le 9 avril 2024
Bâtiment existantPlus de 290 kWAvant le 1er janvier 2025
Bâtiment existantPlus de 70 kWAvant le 1er janvier 2030

L'échéance des bâtiments existants de plus de 70 kW était fixée au 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, l'a reportée au 1er janvier 2030, comme l'a relevé la Banque des Territoires. Le même décret a reporté à 2030 la mise en conformité des bâtiments existants pour la régulation de la température par pièce ou par zone. Pour les bâtiments de plus de 290 kW, l'échéance de 2025 est déjà passée.

Ce que le système doit savoir faire

Selon le guide ministériel, le BACS doit :

  • suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation, par zone fonctionnelle et au pas de temps horaire ;
  • situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence ;
  • détecter les pertes d'efficacité et en informer l'exploitant ;
  • être interopérable avec les différents systèmes techniques ;
  • permettre un arrêt manuel et une gestion autonome des systèmes ;
  • conserver les données pendant cinq ans, ou au pas mensuel sous forme dématérialisée.

Le système doit faire l'objet d'une inspection périodique, au plus tous les cinq ans, et dans les deux ans suivant son installation ou le remplacement d'un système relié. Le rapport est remis au propriétaire dans le mois qui suit la visite.

L'exemption liée au temps de retour

Un bâtiment existant est exempté si une étude démontre que le temps de retour sur investissement de l'installation est strictement supérieur à dix ans, aides et certificats d'économies d'énergie déduits. Cette étude doit être conservée : elle constitue la preuve de l'exemption en cas de contrôle ou lors d'une vente.

Le DPE des locaux tertiaires

Le DPE est obligatoire lors de la vente d'un local tertiaire (bureaux, commerces) et lors de sa mise en location, sauf exceptions. Il est valable dix ans. Les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 ne sont plus valides, et ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé de l'être le 31 décembre 2024, comme le rappelle le cabinet AGN Avocats. Son étiquette doit figurer dans les annonces. Les articles L126-26 et suivants du CCH en fixent le cadre.

Certains locaux en sont dispensés, notamment les bâtiments indépendants de moins de 50 m², les locaux sans système de chauffage ou de refroidissement, et les locaux artisanaux ou industriels dont les besoins de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sont faibles au regard de l'activité. Le DPE reste un document informatif : il ne crée pas, à lui seul, d'obligation de travaux pour un local tertiaire.

À noter : le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, prévoit notamment un DPE lors d'une rénovation importante ou du renouvellement d'un bail, selon l'analyse de Seban Avocats. Cette mesure n'est pas en vigueur à ce jour.

L'articulation avec le décret tertiaire

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (article L174-1 du CCH) impose aux bâtiments comptant au moins 1 000 m² de surfaces tertiaires une réduction progressive de leur consommation d'énergie finale, avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Les trois dispositifs n'ont pas le même objet :

  • le BACS est une obligation de moyens : équiper le bâtiment d'un outil de pilotage ;
  • le décret tertiaire est une obligation de résultat : atteindre des objectifs chiffrés de baisse des consommations ;
  • le DPE est une obligation d'information à la vente et à la location.

En pratique, le BACS fournit les données horaires et les alertes qui aident à atteindre les objectifs du décret tertiaire et à fiabiliser les déclarations OPERAT. Le détail des objectifs, des échéances et des sanctions est présenté dans notre article sur le décret tertiaire.

Impact sur une vente, un achat ou un bail

Pour un investisseur ou un utilisateur, ces obligations pèsent sur la valeur d'un immeuble de bureaux ou d'un actif mixte et sur le budget de travaux. Avant toute transaction, il est utile de réunir :

  1. la puissance nominale des installations de chauffage et de climatisation ;
  2. la preuve de conformité BACS ou l'étude d'exemption, et le dernier rapport d'inspection ;
  3. un DPE en cours de validité ;
  4. les attestations OPERAT si le seuil de 1 000 m² tertiaires est atteint ;
  5. la répartition des travaux et des charges entre bailleur et locataire prévue au bail.

Pour intégrer ces paramètres dans votre stratégie, vous pouvez demander un avis de valeur ou nous présenter votre projet. AREA CONSEIL étudie la demande, vous oriente et coordonne avec des professionnels qualifiés, notamment pour la mise en conformité d'un local professionnel ; l'installation, l'inspection des systèmes et les diagnostics relèvent de professionnels qualifiés.

Questions fréquentes

Mon immeuble de bureaux a un chauffage de 150 kW : quand dois-je installer un BACS ?

Pour un bâtiment tertiaire existant dont la puissance dépasse 70 kW sans atteindre 290 kW, l'échéance est le 1er janvier 2030, depuis le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Un bâtiment neuf de plus de 70 kW doit en être équipé dès sa construction.

Peut-on être dispensé du décret BACS ?

Oui, si une étude démontre que le temps de retour sur investissement est strictement supérieur à dix ans, après déduction des aides et des certificats d'économies d'énergie.

Un DPE est-il obligatoire pour louer un local commercial ?

Oui, sauf exceptions (bâtiments indépendants de moins de 50 m², locaux sans chauffage ni refroidissement, certains locaux artisanaux ou industriels). Il est valable dix ans.

Le décret BACS remplace-t-il le décret tertiaire ?

Non. Le BACS est une obligation d'équipement, le décret tertiaire une obligation de résultat sur les consommations, pour les bâtiments d'au moins 1 000 m² tertiaires. Les deux peuvent s'appliquer au même bâtiment.

Sources

  1. Mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle (BACS) dans les bâtiments tertiaires – Guide d'application du décret BACS (v2, janvier 2026) — Ministère de la Transition écologique (DHUP), consulté le 11 octobre 2026
  2. Bâtiments tertiaires : le calendrier de mise en oeuvre des systèmes d'automatisation et de contrôle décalé à 2030 — Banque des Territoires (Localtis), consulté le 11 octobre 2026
  3. DPE, ERP, diagnostics : quelles sont vos obligations avant de signer un bail commercial ? — AGN Avocats, consulté le 11 octobre 2026
  4. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) — Ministère chargé du logement, consulté le 11 octobre 2026
  5. Projet de loi DADUE : transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments — Seban Avocats, consulté le 11 octobre 2026

Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

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