Territoires & zones d'activité
ZAN et foncier économique : règles, calendrier et évolutions 2026

Le « zéro artificialisation nette » (ZAN) est devenu une contrainte centrale pour tout projet immobilier d'entreprise. Il limite l'ouverture de nouveaux terrains à l'urbanisation et oriente les collectivités vers la densification, la réhabilitation et le recyclage des friches. Pour une entreprise qui cherche du foncier, ou pour un propriétaire de bâtiments existants, il change la donne. Voici le cadre en vigueur au 11 octobre 2026, avec les évolutions législatives les plus récentes.
Le principe : deux notions à distinguer
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) fixe l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 (article 191) et en organise la trajectoire (article 194). Deux notions coexistent :
- La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) : la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné. Elle mesure un changement d'usage.
- L'artificialisation, définie à l'article L101-2-1 du Code de l'urbanisme comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol. L'artificialisation nette est le solde entre surfaces artificialisées et surfaces désartificialisées (renaturées) sur un périmètre et une période donnés.
Ces définitions sont reprises dans le fascicule de mise en œuvre de la DGALN (version du 1er août 2025).
La trajectoire : 2031, puis 2050
La première période, 2021-2031, raisonne en consommation d'ENAF : l'objectif national est de la réduire de moitié par rapport à la décennie 2011-2021. Selon la DGALN, 243 136 hectares ont été consommés entre 2011 et 2021, ce qui fixe une enveloppe cible de 121 568 hectares pour 2021-2031. À partir de 2031, le suivi bascule vers l'artificialisation nette, mesurée à l'échelle des documents de planification et non des projets, par tranches de dix ans jusqu'à 2050.
La trajectoire est territorialisée en cascade. Les schémas régionaux (SRADDET et, en Île-de-France, SDRIF) devaient l'intégrer avant le 22 novembre 2024, les SCoT doivent s'y conformer avant le 22 février 2027, les PLU et cartes communales avant le 22 février 2028.
Le cas de l'Île-de-France
En Île-de-France, ce premier maillon est le schéma directeur environnemental, le SDRIF-E, adopté par le conseil régional le 11 septembre 2024 et approuvé par le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025, selon le cabinet Landot & associés. Les SCoT et PLU franciliens doivent ensuite décliner sa trajectoire de sobriété foncière.
Les assouplissements de la loi du 20 juillet 2023
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols a ajusté le dispositif. D'après la synthèse publiée par Maire-info et le fascicule de la DGALN :
- Délais prolongés pour l'intégration dans les documents d'urbanisme (échéances rappelées ci-dessus).
- Garantie communale : une surface minimale d'un hectare de consommation est garantie pour 2021-2031 aux communes couvertes par un document d'urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026, avec possibilité de mutualisation intercommunale.
- Projets d'envergure nationale ou européenne : leur consommation est décomptée au niveau national, dans un forfait de 12 500 hectares dont 10 000 hectares mutualisés entre les régions au prorata de leur enveloppe.
- Outils fonciers renforcés : sursis à statuer et droit de préemption urbain, notamment pour constituer des réserves foncières.
Évolutions récentes : ce qui a changé en 2025-2026, et ce qui n'a pas changé
La loi de simplification de la vie économique : volet ZAN censuré
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comportait, au stade parlementaire, plusieurs assouplissements du ZAN. Par sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel les a censurés comme cavaliers législatifs, c'est-à-dire sans lien suffisant avec le projet initial. Selon Localtis et Maire-info, sont notamment tombés de nouveaux cas de dérogation au décompte de l'artificialisation (projets industriels d'intérêt majeur, certains ouvrages de transport d'électricité) et la possibilité de dépasser jusqu'à 20 % l'enveloppe de surfaces aménageables. L'objectif de 2050 et la trajectoire décrite plus haut restent donc inchangés.
D'autres mesures de la loi touchant les projets industriels ont été validées, comme la possibilité de qualifier par décret de projet d'intérêt national majeur l'implantation de centres de données (article 35) ou la reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur pour certains projets (article 36).
La proposition de loi TRACE : toujours en navette
La proposition de loi « visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux » (TRACE) a été adoptée par le Sénat le 18 mars 2025, en procédure accélérée, puis transmise à l'Assemblée nationale le 19 mars 2025. Au 11 octobre 2026, le dossier législatif de l'Assemblée nationale la présente toujours en première lecture, au stade de la commission. Elle prévoit notamment de reporter l'échéance intermédiaire de 2031. Elle n'est pas en vigueur : les projets doivent être instruits selon les règles actuelles.
Une précision jurisprudentielle
Le fascicule de la DGALN indique que la consommation d'espaces d'une zone d'aménagement concerté est comptée au démarrage effectif des travaux, et non à la création administrative de la zone.
Les conséquences pour le foncier économique
Le foncier d'activité est directement concerné. En Île-de-France, selon la Note rapide n° 992 de L'Institut Paris Region (octobre 2023), 770 hectares ont été consommés chaque année entre 2012 et 2021, dont 54 % pour le logement et 39 % pour les activités économiques. La même étude relève que 28 % des sites d'activités logistiques font l'objet de projets d'habitat, ce qui fragilise la filière.
Concrètement :
- Moins de terrains nus. L'ouverture de nouvelles zones devient l'exception. Les terrains déjà urbanisés et les zones existantes deviennent la principale réserve, ce qui renforce le rôle de l'inventaire des zones d'activité économique.
- Le commerce est encadré. Le principe est l'interdiction des nouvelles surfaces soumises à autorisation d'exploitation commerciale qui artificialisent les sols, avec des dérogations possibles pour les projets de moins de 10 000 m² de surface de vente.
- Les arbitrages se font à l'échelle du territoire. L'enveloppe foncière est partagée entre logement, activité et équipements : l'intercommunalité est l'interlocuteur clé. Voir notre page sur les intercommunalités d'Île-de-France.
Réhabiliter et densifier : la voie privilégiée
La renaturation d'espaces urbanisés peut être comptabilisée en déduction de la consommation, et le recyclage des friches est encouragé, notamment par un volet du fonds vert. Pour les entreprises et les propriétaires, cela valorise trois options :
- Réhabiliter un bâtiment existant plutôt que construire en extension : remise aux normes, désamiantage, réfection de toiture, mise en conformité.
- Densifier une parcelle déjà bâtie : extension en hauteur, mezzanines, optimisation des aires extérieures, dans le respect du PLU.
- Reconvertir une friche, en anticipant les diagnostics de pollution et le coût de remise en état.
Un bâtiment d'activité existant, bien situé et remis à niveau, gagne en attractivité dans ce contexte. Pour mesurer ce que vaut votre actif, demandez un avis de valeur. Si des travaux sont nécessaires, AREA CONSEIL étudie la demande, vous oriente et coordonne avec des professionnels qualifiés : voir la rénovation de bâtiment industriel et la coordination du désamiantage. Pour une recherche de foncier ou de locaux en Île-de-France et, selon les projets, au-delà, présentez-nous votre projet.
Questions fréquentes
Quelle est l'échéance intermédiaire du ZAN ?
Sur la période 2021-2031, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers doit être réduite de moitié par rapport à 2011-2021. L'objectif d'absence d'artificialisation nette vise 2050.
La loi TRACE est-elle en vigueur ?
Non. Adoptée par le Sénat le 18 mars 2025, elle était toujours en première lecture à l'Assemblée nationale au 11 octobre 2026 selon le dossier législatif.
La loi de simplification de mai 2026 a-t-elle assoupli le ZAN ?
Non. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026) a censuré les dispositions qui assouplissaient le ZAN, jugées sans lien suffisant avec le projet de loi.
Peut-on encore construire un bâtiment d'activité ?
Oui, mais dans l'enveloppe foncière fixée par les documents d'urbanisme. Les terrains déjà urbanisés, la densification et la réhabilitation sont privilégiés ; l'ouverture de nouvelles zones devient plus difficile.
Qu'est-ce que la garantie communale d'un hectare ?
La loi du 20 juillet 2023 garantit à chaque commune couverte par un document d'urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 une surface minimale d'un hectare de consommation pour 2021-2031.
Sources
- Fascicule 1 : Définir et observer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et l'artificialisation des sols — Ministère de la Transition écologique – DGALN, consulté le 11 octobre 2026
- ZAN : les principales dispositions de la loi parue ce matin — Maire-info, consulté le 11 octobre 2026
- Loi de simplification : les ZFE remises en piste après la décision du Conseil constitutionnel — Banque des Territoires (Localtis), consulté le 11 octobre 2026
- Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux — Assemblée nationale, consulté le 11 octobre 2026
- Approbation du SDRIF-E — Landot & associés, consulté le 11 octobre 2026
- L'empreinte spatiale de la logistique au défi de la sobriété foncière (Note rapide n° 992) — L'Institut Paris Region, consulté le 11 octobre 2026
Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.
