Lexique
Indexation du loyer : ILC et ILAT : définition et fonctionnement
Définition
Le loyer d'un bail commercial est libre à la signature. Il évolue ensuite selon un indice, choisi en fonction de l'activité du locataire. Depuis la loi Pinel de 2014, les révisions légales et le plafonnement se réfèrent à l'ILC ou à l'ILAT ; l'ICC (indice du coût de la construction), autrefois dominant, n'est plus la référence légale.
Les deux indices
- ILC : activités commerciales (y compris les commerçants inscrits au registre du commerce) et artisanales.
- ILAT : activités tertiaires autres que commerciales et artisanales : bureaux, entrepôts et activités logistiques, professions libérales.
Les mécanismes
- Clause d'échelle mobile : indexation automatique, le plus souvent annuelle. Si le loyer varie de plus d'un quart par rapport au dernier prix fixé, une révision peut être demandée (article L145-39 du Code de commerce).
- Révision triennale (article L145-38) : chaque partie peut la demander tous les 3 ans, dans la limite en principe de la variation de l'indice.
- Clause tunnel (article L145-38-1, loi du 26 mai 2026) : lorsque le loyer est indexé sur l'ILC, le bail peut limiter la variation annuelle de l'indice, à condition que la limite joue dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse. Elle vise les baux conclus ou renouvelés depuis le 28 mai 2026.
En pratique
Vérifiez que l'indice correspond à votre activité et que la clause joue dans les deux sens. Au renouvellement, l'indice sert aussi de plafond : voir plafonnement et déplafonnement.
Questions fréquentes
Quel indice pour un bail de bureaux ?
L'ILAT, indice des loyers des activités tertiaires, applicable aux activités autres que commerciales et artisanales.
Quel indice pour un commerce ?
L'ILC, indice des loyers commerciaux, applicable aux activités commerciales et artisanales.
Qu'est-ce qu'une clause tunnel ?
Une clause qui encadre la variation annuelle de l'ILC prise en compte pour réviser le loyer, à la hausse comme à la baisse dans les mêmes proportions. Elle est admise pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 28 mai 2026.
Sources
- Bail commercial : fixer et réviser le loyer (fiche F31925) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
- Bail commercial : ce qui change (actualité du 29 mai 2026) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
- Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les entreprises — economie.gouv.fr
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