Lexique
Résiliation triennale : définition et exceptions
Définition
Le bail commercial engage le bailleur pour 9 ans, mais le locataire peut en principe y mettre fin à chaque échéance triennale : au terme de la 3e et de la 6e année. C'est le sens de l'expression « bail 3-6-9 ».
Ce qu'il faut retenir
- Préavis : 6 mois au moins avant la fin de la période triennale.
- Forme : lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice.
- Exceptions : une clause peut supprimer cette faculté pour les baux de plus de 9 ans, les locaux construits en vue d'une seule utilisation, les locaux à usage exclusif de bureaux et les locaux de stockage.
- Bailleur : il ne peut résilier à l'échéance triennale que dans des cas limités (construction, reconstruction ou surélévation de l'immeuble, travaux en secteur de restauration immobilière).
En pratique
Dans les bureaux et les entrepôts, de nombreux baux prévoient une durée ferme de 6 ou 9 ans en échange de mesures d'accompagnement (franchise, travaux). C'est un point de négociation majeur : voir Négocier un bail commercial.
Questions fréquentes
Quand le locataire peut-il résilier un bail commercial ?
À l'expiration de chaque période triennale, avec un préavis de 6 mois, sauf clause contraire valable pour les cas prévus par la loi.
Peut-on renoncer à la résiliation triennale dans un bail de bureaux ?
Oui : pour les locaux à usage exclusif de bureaux, le bail peut prévoir une durée ferme supérieure à 3 ans.
Le préavis peut-il être envoyé par simple courrier ?
Non. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.
Sources
- Résilier un bail commercial (fiche F31707) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
- Contrat de bail commercial (fiche F23927) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
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