Honoraires d'agence en immobilier d'entreprise : les réponses en FAQ

Vendre un entrepôt, louer des bureaux ou acquérir des murs commerciaux avec un intermédiaire pose toujours les mêmes questions : combien coûte l'agence, quand la payer, qui la paie, et comment vérifier qu'elle exerce dans les règles. En France, la réponse tient pour l'essentiel dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, son décret d'application et l'arrêté du 10 janvier 2017 sur l'information des consommateurs. Voici les réponses, à jour au 11 octobre 2026. Notre propre barème est consultable sur la page honoraires.
Quel cadre légal s'applique aux agences d'immobilier d'entreprise ?
La loi Hoguet « réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles », rappelle la DGCCRF. Elle s'applique aux intermédiaires qui interviennent dans la vente ou la location d'un bien, qu'il s'agisse d'un logement ou de locaux professionnels : bureaux, locaux d'activité, entrepôts, commerces. Elle encadre l'accès à la profession, le mandat et la rémunération.
La DGCCRF contrôle régulièrement le secteur. Lors de son enquête portant sur 2020, elle a contrôlé 1 006 établissements et relevé un taux d'anomalie de 62,5 %, notamment sur l'affichage des honoraires et la rédaction des mandats.
Qu'est-ce que la carte professionnelle et comment la vérifier ?
Seul le titulaire d'une carte professionnelle portant la mention « transaction sur immeubles et fonds de commerce » peut exercer l'activité d'entremise en vente ou en location. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Selon Justice.fr, elle est valable 3 ans et renouvelable.
Pour l'obtenir, le professionnel doit justifier de son aptitude (diplôme ou expérience), souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et, s'il détient des fonds pour le compte de ses clients, une garantie financière. Celui qui ne détient aucun fonds, directement ou indirectement, en est dispensé par une déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds. Les salariés et agents commerciaux qui négocient pour l'agence doivent être habilités par le titulaire, par une démarche auprès de la CCI.
AREA CONSEIL ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients : aucune somme ne transite par l'agence, ni dépôt de garantie, ni acompte sur le prix.
Quand les honoraires sont-ils dus ?
C'est la règle centrale de l'article 6 de la loi Hoguet : aucune rémunération n'est due tant que l'opération n'a pas été « effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ». Concrètement :
- aucun honoraire, aucune avance ni aucun frais de dossier ne peut être exigé avant la conclusion de l'opération ;
- en vente, l'acte écrit est en principe l'acte authentique signé chez le notaire. La FNAIM indique que les honoraires sont payés après cette signature (FNAIM) ;
- la Cour de cassation a toutefois admis que cet acte puisse être sous seing privé, par exemple un compromis sans condition suspensive, lorsque les parties n'ont pas fait de l'acte notarié une condition de la vente (Cass. 1re civ., 13 décembre 2010, commentée par AC Franchise) ;
- en location, c'est en pratique la signature du bail qui constate l'engagement des parties.
La DGCCRF juge illicites les clauses qui ont pour « seul objet de procurer au professionnel une somme équivalente à une rémunération » alors que l'opération n'a pas eu lieu, ou qui obligent le vendeur à payer lorsqu'un autre intermédiaire a vendu le bien.
Qui paie les honoraires : vendeur, acquéreur, bailleur ou locataire ?
C'est le mandat qui le dit. L'agent doit détenir un mandat écrit préalable, signé par son client, qui fixe le montant des honoraires et la partie qui en a la charge. Ces deux éléments doivent être repris dans les mêmes termes dans l'engagement des parties (promesse, compromis, acte de vente ou bail).
- En vente : les honoraires peuvent être à la charge du seul vendeur, du seul acquéreur ou partagés, selon le mandat.
- En location de locaux professionnels : la même logique s'applique. Le mandat de location désigne le débiteur, bailleur, preneur ou les deux.
- Mandat de recherche : lorsque vous confiez à une agence la recherche de locaux, c'est vous, mandant, qui êtes en principe désigné comme débiteur dans ce mandat.
Les honoraires de transaction sont libres depuis 1987, rappelle la FNAIM. Chaque agence fixe son barème, qu'elle peut appliquer à la baisse dans un dossier donné.
Quelles règles d'affichage du barème ?
L'arrêté du 10 janvier 2017, modifié le 26 janvier 2022, impose une information claire sur les prix. Selon la DGCCRF :
- le barème doit être visible en vitrine et à l'intérieur de l'établissement, ainsi que sur le site internet de l'agence ;
- il est exprimé toutes taxes comprises (TTC) ;
- il précise qui, de l'acquéreur ou du vendeur, supporte les honoraires ;
- depuis le 1er avril 2022, il indique des taux ou montants maximums, ce qui permet de facturer moins sans modifier l'affichage.
Lors de ses contrôles, la DGCCRF a relevé comme anomalies des barèmes peu visibles, affichés hors taxes, ou sans le pourcentage applicable lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur.
HT ou TTC : comment lire les honoraires entre professionnels ?
Le barème public est obligatoirement TTC. Entre professionnels, les propositions et factures peuvent être présentées hors taxes, la TVA s'y ajoutant. Ce n'est pas contradictoire : le barème affiché sert de référence et de plafond, le mandat fixe le montant convenu pour votre opération.
Pour éviter toute ambiguïté, vérifiez dans le mandat :
- l'assiette (prix de vente, loyer annuel HT HC, autre) ;
- le taux ou le forfait, et sa mention HT ou TTC ;
- la partie débitrice ;
- la durée du mandat et, s'il est exclusif, ses conditions.
Le vocabulaire du loyer (HT HC, loyer facial, franchise) est détaillé dans notre lexique de l'immobilier d'entreprise.
Mandat simple ou exclusif : quelles précautions ?
Annoncer un bien « en exclusivité » alors que le mandat est simple, ou après la fin de l'exclusivité, constitue une pratique commerciale trompeuse selon la DGCCRF. L'agence doit tenir un registre des mandats dans l'ordre chronologique. Pour les mandats conclus hors établissement ou à distance avec un consommateur, un formulaire de rétractation est obligatoire et le délai est de 14 jours.
Vous préparez une vente ou une mise en location ? Commencez par un avis de valeur, puis présentez-nous votre projet : nous vous remettons un mandat clair sur le montant et le débiteur des honoraires.
Questions fréquentes
Une agence peut-elle demander des frais avant la vente ou la signature du bail ?
Non. L'article 6 de la loi Hoguet interdit toute rémunération avant que l'opération soit effectivement conclue et constatée dans un acte écrit contenant l'engagement des parties. Les clauses prévoyant un paiement sans opération réalisée sont jugées illicites par la DGCCRF.
Qui paie les honoraires lors de la location de bureaux ?
La partie désignée dans le mandat : le bailleur, le preneur ou les deux. Le montant et le débiteur doivent être repris à l'identique dans le bail ou l'engagement des parties.
Le barème d'une agence doit-il être affiché HT ou TTC ?
TTC. L'arrêté du 10 janvier 2017 modifié impose un affichage TTC, en vitrine, en agence et sur le site internet, avec la mention de la partie qui paie et, depuis le 1er avril 2022, des prix maximums.
Comment vérifier qu'un intermédiaire a le droit d'exercer ?
Demandez le numéro de sa carte professionnelle « transaction » et la CCI qui l'a délivrée. La carte est valable 3 ans ; un négociateur salarié ou agent commercial doit en outre être habilité par le titulaire.
Sources
- Agences immobilières : attention aux clauses illicites et à l'information sur les tarifs — economie.gouv.fr (DGCCRF), consulté le 11 octobre 2026
- Contrôle des professionnels de l'immobilier — economie.gouv.fr (DGCCRF), consulté le 11 octobre 2026
- Devenir agent immobilier — Justice.fr (ministère de la Justice), consulté le 11 octobre 2026
- Honoraires d'agence immobilière : que recouvrent-ils ? — FNAIM, consulté le 11 octobre 2026
- Droit à commission de l'agent immobilier et promesse synallagmatique de vente (Cass. civ. 1re, 13 décembre 2010) — AC Franchise, consulté le 11 octobre 2026
Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.
