Lexique

Décret tertiaire : définition et obligations

Qui est concerné ?

Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments sur un même site comptant au moins 1 000 m² de surface à usage tertiaire : bureaux, commerces, entrepôts chauffés, enseignement, santé… La surface s'apprécie en cumul sur le site.

Les obligations

  • Objectifs : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence (au plus tôt 2010), ou atteinte d'un seuil exprimé en kWh/m²/an.
  • Déclaration : chaque année sur OPERAT, avant le 30 septembre, pour les consommations de l'année précédente.
  • Partage des responsabilités : propriétaire et locataire selon les parties qu'ils contrôlent ; le bail doit organiser l'échange d'informations.
  • Sanctions : publication (« name and shame ») et amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.

Et le décret BACS ?

Complémentaire, le décret BACS impose un système d'automatisation des équipements de chauffage et de climatisation au-delà de 290 kW, puis de 70 kW à partir de 2030.

En pratique

Avant de louer ou d'acheter, demandez l'attestation OPERAT et l'historique des consommations : un immeuble en retard sur sa trajectoire implique des travaux. Voir Décret tertiaire : les obligations.

Questions fréquentes

Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?

Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles sur un même site comptant au moins 1 000 m² de surface à usage tertiaire.

Qui déclare sur OPERAT, le propriétaire ou le locataire ?

Les deux peuvent être concernés selon les surfaces et les équipements qu'ils gèrent ; le bail doit organiser cette répartition.

Quelle sanction en cas de non-respect ?

Une mise en demeure, une publication des manquements et une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.

Sources

  1. Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (F38065) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
  2. Plateforme OPERAT — ADEME
  3. Mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle (BACS) dans les bâtiments tertiaires — Ministère de la Transition écologique (DHUP)

Pour aller plus loin