Lexique
Décret tertiaire : définition et obligations
Qui est concerné ?
Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments sur un même site comptant au moins 1 000 m² de surface à usage tertiaire : bureaux, commerces, entrepôts chauffés, enseignement, santé… La surface s'apprécie en cumul sur le site.
Les obligations
- Objectifs : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence (au plus tôt 2010), ou atteinte d'un seuil exprimé en kWh/m²/an.
- Déclaration : chaque année sur OPERAT, avant le 30 septembre, pour les consommations de l'année précédente.
- Partage des responsabilités : propriétaire et locataire selon les parties qu'ils contrôlent ; le bail doit organiser l'échange d'informations.
- Sanctions : publication (« name and shame ») et amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.
Et le décret BACS ?
Complémentaire, le décret BACS impose un système d'automatisation des équipements de chauffage et de climatisation au-delà de 290 kW, puis de 70 kW à partir de 2030.
En pratique
Avant de louer ou d'acheter, demandez l'attestation OPERAT et l'historique des consommations : un immeuble en retard sur sa trajectoire implique des travaux. Voir Décret tertiaire : les obligations.
Questions fréquentes
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles sur un même site comptant au moins 1 000 m² de surface à usage tertiaire.
Qui déclare sur OPERAT, le propriétaire ou le locataire ?
Les deux peuvent être concernés selon les surfaces et les équipements qu'ils gèrent ; le bail doit organiser cette répartition.
Quelle sanction en cas de non-respect ?
Une mise en demeure, une publication des manquements et une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.
Sources
- Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (F38065) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
- Plateforme OPERAT — ADEME
- Mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle (BACS) dans les bâtiments tertiaires — Ministère de la Transition écologique (DHUP)
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