Lexique

ICPE et rubrique 1510 : entrepôts couverts

Définition

La réglementation des installations classées encadre les activités qui présentent des risques ou des nuisances. Chaque activité correspond à une rubrique de la nomenclature, avec des seuils qui déterminent le régime administratif.

La rubrique 1510 en bref

Volume de l'entrepôtRégime
De 5 000 m³ à moins de 50 000 m³Déclaration avec contrôle périodique
De 50 000 m³ à moins de 900 000 m³Enregistrement
900 000 m³ et plusAutorisation

Condition préalable : plus de 500 tonnes de matières, produits ou substances combustibles stockées. Les prescriptions techniques (cellules, murs coupe-feu, désenfumage, défense incendie) sont fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié.

Ce que cela change pour un utilisateur

  • Le régime du bâtiment conditionne les produits et les quantités que vous pourrez stocker.
  • Un changement d'exploitant doit être déclaré à la préfecture.
  • D'autres rubriques peuvent s'ajouter selon les produits (aérosols, liquides inflammables, froid…).

En pratique

Demandez l'arrêté ou la preuve de dépôt du bâtiment et comparez-les à votre activité. Notre article Entrepôt et ICPE : la rubrique 1510 détaille les obligations.

Questions fréquentes

Quand un entrepôt est-il une ICPE ?

Lorsqu'il stocke plus de 500 tonnes de produits combustibles et que son volume atteint au moins 5 000 m³ (rubrique 1510), ou lorsqu'il relève d'une autre rubrique selon les produits stockés.

Quels sont les seuils de la rubrique 1510 ?

Déclaration avec contrôle périodique de 5 000 à moins de 50 000 m³, enregistrement de 50 000 à moins de 900 000 m³, autorisation à partir de 900 000 m³.

Quel texte fixe les règles techniques des entrepôts couverts ?

L'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, applicable aux trois régimes de la rubrique 1510.

Sources

  1. 1510. Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts — AIDA - Ineris
  2. Arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts — AIDA - Ineris
  3. Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr

Pour aller plus loin