Lexique
Indemnité d'éviction : définition et calcul
Définition
Le locataire d'un bail commercial bénéficie d'un droit au renouvellement. Le bailleur peut refuser ce renouvellement, mais il doit alors, sauf exception, payer une indemnité d'éviction égale au préjudice subi.
Ce qu'elle comprend
- Indemnité principale : la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée selon les usages de la profession ; si le fonds peut être transféré sans perte de clientèle, elle correspond plutôt à la valeur du droit au bail.
- Indemnités accessoires : frais de déménagement et de réinstallation, frais et droits de mutation pour un fonds de même valeur, trouble commercial.
Quand n'est-elle pas due ?
- Motif grave et légitime contre le locataire (article L145-17), après mise en demeure dans la plupart des cas.
- Immeuble à démolir pour insalubrité ou péril.
- Locataire qui ne remplit pas les conditions du statut (immatriculation, exploitation effective).
Le locataire peut rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité (droit au maintien dans les lieux). Le bailleur dispose d'un « droit de repentir » : il peut renoncer au refus et proposer le renouvellement, à certaines conditions.
En pratique
Pour un propriétaire, le coût potentiel d'une éviction pèse sur la valeur d'un immeuble loué. Pour un locataire, c'est une protection forte : un avis de valeur aide à en chiffrer l'enjeu.
Questions fréquentes
Qui paie l'indemnité d'éviction ?
Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial sans motif grave et légitime.
Comment est calculée l'indemnité d'éviction ?
Elle correspond au préjudice : en principe la valeur marchande du fonds, augmentée des frais de déménagement, de réinstallation et de mutation. Si le fonds est transférable sans perte de clientèle, elle se rapproche de la valeur du droit au bail.
Le locataire doit-il quitter les lieux avant d'être indemnisé ?
Non, il peut se maintenir dans les lieux, aux conditions de l'ancien bail, jusqu'au versement de l'indemnité.
Sources
- Contrat de bail commercial (fiche F23927) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
- Bail commercial : fixer et réviser le loyer (fiche F31925) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
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