Lexique

Convention d'occupation précaire : définition et conditions

Définition

Codifiée en 2014 à l'article L145-5-1 du Code de commerce, la convention d'occupation précaire (COP) est un contrat d'occupation qui n'est pas un bail commercial. Ce qui la caractérise n'est pas sa durée, mais sa cause : l'occupation n'est autorisée qu'en raison de circonstances particulières, extérieures aux parties, qui rendent l'avenir du local incertain.

Ce qu'il faut retenir

  • Cause objective : la précarité doit être réelle et justifiée (immeuble voué à la démolition, procédure d'expropriation, projet d'aménagement en cours…).
  • Pas de durée maximale légale : la convention prend fin avec l'événement attendu ou à la date convenue.
  • Contrepartie : une redevance, généralement inférieure à la valeur locative, qui reflète la précarité.
  • Risque de requalification : sans motif sérieux, le juge peut requalifier la convention en bail commercial.

À ne pas confondre

Le bail dérogatoire repose sur la volonté des parties et ne peut excéder 3 ans. La convention d'occupation précaire repose sur des circonstances indépendantes de leur volonté, sans plafond de durée.

En pratique

Elle est fréquente dans les secteurs en mutation, autour des futures gares ou dans les opérations d'aménagement : une solution utile pour occuper temporairement un bâtiment, à condition de documenter la cause de précarité. Voir aussi Bail dérogatoire et convention d'occupation précaire.

Questions fréquentes

Quelle différence entre convention d'occupation précaire et bail dérogatoire ?

Le bail dérogatoire est choisi librement par les parties et limité à 3 ans. La convention d'occupation précaire n'a pas de durée maximale, mais elle n'est valable que si l'occupation dépend de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties.

Une convention d'occupation précaire peut-elle être requalifiée ?

Oui. Si la cause de précarité n'est pas établie, le juge peut la requalifier en bail commercial.

Paie-t-on un loyer dans une convention d'occupation précaire ?

On parle de redevance. Elle est souvent modique, pour tenir compte de la précarité de l'occupation.

Sources

  1. Conclure une convention d'occupation précaire (COP) — Open Lefebvre Dalloz
  2. Conclure un bail de courte durée (bail dérogatoire) — Open Lefebvre Dalloz
  3. Savoir distinguer le bail commercial des autres conventions — Open Lefebvre Dalloz

Pour aller plus loin