Lexique

Charges locatives : définition, inventaire et répartition

Définition

Les loyers professionnels s'affichent HT HC : hors taxes et hors charges. Le coût d'occupation réel ajoute donc au loyer les charges, impôts et taxes refacturés selon le bail. Leur montant varie fortement d'un immeuble à l'autre : services, chauffage collectif, gardiennage, espaces verts, taxe foncière…

Ce qu'il faut retenir

  • Inventaire obligatoire : toutes les catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire. Ce qui n'y figure pas ne peut pas être refacturé.
  • Charges interdites (article R145-35) : les grosses réparations de l'article 606 du Code civil, les travaux de mise en conformité liés à ces grosses réparations, les honoraires de gestion des loyers, les impôts dont le bailleur est redevable légal (sauf taxe foncière et taxes liées à l'usage), et les charges des locaux vacants.
  • Information : un état récapitulatif annuel est adressé au locataire, ainsi qu'un état prévisionnel des travaux sur trois ans.
  • Taxe foncière : refacturable si l'inventaire le prévoit ; la CFE est due directement par l'entreprise occupante.

En pratique

Comparez les offres sur le coût global : loyer + charges + taxes, au m² et par an. Demandez les trois derniers états récapitulatifs. Voir Taxe foncière et CFE.

Questions fréquentes

Quelles charges le bailleur ne peut-il pas refacturer ?

Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil, les honoraires de gestion des loyers, certains impôts dont il est redevable et les charges des locaux vacants, notamment (article R145-35 du Code de commerce).

La taxe foncière peut-elle être payée par le locataire ?

Oui, si l'inventaire des charges annexé au bail le prévoit.

Que signifie un loyer HT HC ?

Hors taxes, hors charges : la TVA éventuelle et les charges refacturées s'ajoutent au loyer affiché.

Sources

  1. Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur (fiche F32336) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
  2. Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur — Justice.fr

Pour aller plus loin