Lexique
Charges locatives : définition, inventaire et répartition
Définition
Les loyers professionnels s'affichent HT HC : hors taxes et hors charges. Le coût d'occupation réel ajoute donc au loyer les charges, impôts et taxes refacturés selon le bail. Leur montant varie fortement d'un immeuble à l'autre : services, chauffage collectif, gardiennage, espaces verts, taxe foncière…
Ce qu'il faut retenir
- Inventaire obligatoire : toutes les catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire. Ce qui n'y figure pas ne peut pas être refacturé.
- Charges interdites (article R145-35) : les grosses réparations de l'article 606 du Code civil, les travaux de mise en conformité liés à ces grosses réparations, les honoraires de gestion des loyers, les impôts dont le bailleur est redevable légal (sauf taxe foncière et taxes liées à l'usage), et les charges des locaux vacants.
- Information : un état récapitulatif annuel est adressé au locataire, ainsi qu'un état prévisionnel des travaux sur trois ans.
- Taxe foncière : refacturable si l'inventaire le prévoit ; la CFE est due directement par l'entreprise occupante.
En pratique
Comparez les offres sur le coût global : loyer + charges + taxes, au m² et par an. Demandez les trois derniers états récapitulatifs. Voir Taxe foncière et CFE.
Questions fréquentes
Quelles charges le bailleur ne peut-il pas refacturer ?
Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil, les honoraires de gestion des loyers, certains impôts dont il est redevable et les charges des locaux vacants, notamment (article R145-35 du Code de commerce).
La taxe foncière peut-elle être payée par le locataire ?
Oui, si l'inventaire des charges annexé au bail le prévoit.
Que signifie un loyer HT HC ?
Hors taxes, hors charges : la TVA éventuelle et les charges refacturées s'ajoutent au loyer affiché.
Sources
- Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur (fiche F32336) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
- Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur — Justice.fr
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