Fiscalité & réglementation

Décret tertiaire : obligations, échéances OPERAT et sanctions en 2026

Par AREA CONSEIL · Publié le

Illustration : Décret tertiaire : obligations, échéances OPERAT et sanctions en 2026

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, plus connu sous le nom de « décret tertiaire », fixe une trajectoire de baisse des consommations d'énergie pour une grande partie du parc de bureaux, de commerces et d'équipements, et certains sites mixtes. Il crée des obligations pour les propriétaires comme pour les locataires, et il pèse désormais dans les négociations de bail et les ventes. Voici les règles en vigueur au 11 octobre 2026.

Le cadre juridique

L'obligation figure à l'article L174-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi ELAN de 2018. Elle a été précisée par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dont les dispositions figurent aujourd'hui aux articles R174-22 à R174-32 du CCH, et par l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale. Les sanctions relèvent de l'article R185-2 du CCH. La fiche Service-Public Entreprendre F38065 en présente une synthèse officielle.

Quels bâtiments sont concernés ?

Le dispositif s'applique aux bâtiments existants situés en métropole et dans les départements d'outre-mer mentionnés par la réglementation, dès lors que la surface de plancher affectée à des activités tertiaires atteint au moins 1 000 m². Trois situations sont visées :

  • un bâtiment entièrement tertiaire d'au moins 1 000 m² ;
  • un bâtiment mixte dont les parties tertiaires cumulées atteignent 1 000 m² ;
  • un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site, totalisant au moins 1 000 m² de surfaces tertiaires.

Chaque périmètre déclaré forme une « entité fonctionnelle assujettie » (EFA). Sont notamment exclus les constructions sous permis de construire précaire, les lieux de culte et certains bâtiments de défense ou de sécurité. Pour un actif mixte, un local d'activité avec bureaux ou un site multi-occupants, le calcul des surfaces tertiaires mérite une vérification attentive.

Les objectifs à atteindre

Pour chaque EFA, il faut atteindre l'un des deux objectifs suivants :

ÉchéanceObjectif en valeur relativeAlternative
2030-40 % de consommation d'énergie finaleou niveau en valeur absolue fixé pour la catégorie d'activité
2040-50 %ou niveau en valeur absolue fixé pour la catégorie d'activité
2050-60 %ou niveau en valeur absolue fixé pour la catégorie d'activité

Le niveau en valeur absolue est fixé par référence aux bâtiments neufs de la même catégorie d'activité. La réduction relative se mesure par rapport à une consommation de référence, portant sur douze mois consécutifs, choisie entre 2010 et 2019 ou, à défaut, sur la première année pleine d'exploitation. La plateforme calcule automatiquement les objectifs. Le respect des objectifs est évalué au 31 décembre 2031, 2041 et 2051, sur la base de la dernière attestation annuelle.

OPERAT : déclarer chaque année avant le 30 septembre

Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires déclarent sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME, les consommations annuelles d'énergie de leur EFA. Les données d'une année doivent être déclarées au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. Les consommations 2025 devaient ainsi être déclarées avant le 30 septembre 2026 ; les consommations 2026 le seront avant le 30 septembre 2027. La déclaration peut être confiée à un prestataire ou au gestionnaire de réseau d'énergie.

OPERAT délivre une attestation numérique annuelle. Elle doit être annexée aux baux et aux actes de vente des immeubles concernés. Selon Service-Public, la publication des résultats, par affichage sur site ou par un autre moyen approprié, était facultative jusqu'au 1er juillet 2026 : elle s'impose donc désormais.

Propriétaire et locataire : une responsabilité partagée

Le dispositif vise autant les bailleurs que les preneurs. Chacun déclare les consommations dont il a la maîtrise, et les parties doivent se communiquer leurs consommations annuelles. En pratique, la question de « qui déclare quoi » se règle dans le bail. La CCI Paris Île-de-France recommande d'y insérer une clause de répartition des rôles et indique qu'en l'absence d'une telle clause, l'obligation pèse sur le propriétaire.

Les travaux d'amélioration, eux, suivent les règles habituelles de répartition du bail commercial : les grosses réparations et mises en conformité qui en relèvent restent à la charge du bailleur (article R145-35 du Code de commerce).

Modulations : quand l'objectif peut être ajusté

Les objectifs peuvent être modulés dans plusieurs cas :

  • contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, justifiées par un dossier technique ;
  • changement de l'activité exercée ou du volume de cette activité ;
  • coûts manifestement disproportionnés au regard des économies attendues, apprécié à partir de temps de retour sur investissement : 30 ans pour l'enveloppe, 15 ans pour le renouvellement des équipements, 10 ans pour les systèmes d'optimisation de l'exploitation.

Les modulations se déclarent sur OPERAT dans les cinq ans suivant la première échéance de déclaration de chaque décennie.

Contrôles et sanctions

  • Défaut de déclaration : le préfet adresse une mise en demeure, avec un délai de trois mois pour régulariser.
  • Objectifs non atteints sans justification : le préfet peut exiger un programme d'actions ; à défaut, après une seconde mise en demeure, une amende administrative peut être prononcée.
  • Montant : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Au-delà de l'amende, l'enjeu est patrimonial : un bâtiment loin de sa trajectoire devra être rénové, ce qui pèse sur sa valeur et sur sa capacité à attirer des locataires.

Ce que cela change pour une location ou une vente

  • Avant d'acheter : demandez les attestations OPERAT, l'année de référence retenue et les éventuels dossiers de modulation.
  • Avant de signer un bail : clarifiez la répartition des déclarations, l'échange de données et la prise en charge des travaux.
  • Pour un propriétaire : intégrez la trajectoire énergétique dans votre plan de travaux, en lien avec l'obligation de systèmes d'automatisation et de contrôle (voir notre article sur le décret BACS).

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Questions fréquentes

Mon entrepôt est-il concerné par le décret tertiaire ?

Il l'est si les surfaces affectées à des activités tertiaires atteignent au moins 1 000 m² dans le bâtiment ou sur le site. La qualification des surfaces doit être vérifiée au cas par cas.

Qui doit déclarer sur OPERAT, le propriétaire ou le locataire ?

Les deux, chacun pour les consommations qu'il maîtrise, avec un échange de données. Le bail peut répartir les rôles ; selon la CCI Paris Île-de-France, sans clause, l'obligation pèse sur le propriétaire.

Quelle est la date limite de déclaration OPERAT ?

Le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l'année précédente. Les consommations 2026 sont à déclarer avant le 30 septembre 2027.

Quelles sont les sanctions du décret tertiaire ?

Après mise en demeure du préfet, une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Sources

  1. Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (F38065) — Service-Public Entreprendre, consulté le 11 octobre 2026
  2. Réduction des consommations énergétiques des bâtiments de plus de 1 000 m² — CCI Paris Île-de-France, consulté le 11 octobre 2026
  3. Plateforme OPERAT — ADEME, consulté le 11 octobre 2026
  4. OPERAT ADEME : déclarer ses consommations, décret tertiaire 2026 — Construires.fr, consulté le 11 octobre 2026

Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

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