Entrepôt et ICPE : rubrique 1510, seuils et régimes à connaître en 2026

Louer ou acheter un entrepôt ne se résume pas à la surface et à la hauteur. Dès lors qu'un bâtiment couvert stocke des quantités importantes de matières combustibles, il peut relever de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), au titre de la rubrique 1510. Ce classement conditionne ce qui peut être stocké, les prescriptions de sécurité et les démarches en cas de changement d'exploitant. Voici l'état du droit au 11 octobre 2026, vérifié sur la base AIDA de l'Ineris.
Ce que vise la rubrique 1510
La rubrique 1510 s'intitule « Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts ». Elle concerne les installations pourvues d'une toiture et dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes.
Sont exclus de la rubrique :
- les entrepôts stockant des produits classés par ailleurs dans une unique rubrique de la nomenclature, ce qui est le cas lorsque la quantité totale des autres matières combustibles ne dépasse pas 500 tonnes ;
- les bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leurs remorques ;
- les établissements recevant du public ;
- les entrepôts exclusivement frigorifiques.
Les seuils et les régimes en vigueur
Le régime dépend du volume de l'entrepôt. Les seuils actuels résultent du décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021.
| Volume de l'entrepôt | Régime |
|---|---|
| Installations relevant de l'évaluation environnementale systématique (rubrique 39.a de l'annexe à l'article R122-2 du Code de l'environnement) | Autorisation (A) |
| 900 000 m³ ou plus | Autorisation (A) |
| De 50 000 m³ à moins de 900 000 m³ | Enregistrement (E) |
| De 5 000 m³ à moins de 50 000 m³ | Déclaration avec contrôle périodique (DC) |
Le volume est celui du bâtiment, et non celui des marchandises. Un entrepôt de taille moyenne peut donc relever de la déclaration ou de l'enregistrement dès lors que la quantité de combustibles stockés dépasse 500 tonnes.
Ce que recouvrent les trois régimes
- Déclaration avec contrôle périodique (DC) : l'exploitant déclare l'installation et respecte les prescriptions générales ; un organisme agréé contrôle périodiquement la conformité.
- Enregistrement (E) : une autorisation simplifiée, délivrée par le préfet sur la base du respect des prescriptions générales.
- Autorisation (A) : la procédure d'autorisation environnementale, la plus complète, avec étude d'impact ou d'incidence, étude de dangers et consultation du public.
L'arrêté ministériel du 11 avril 2017
Les règles techniques figurent dans l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020. Il s'applique aux entrepôts déclarés, enregistrés ou autorisés, y compris lorsqu'ils relèvent aussi des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663. Parmi ses exigences :
- un découpage en cellules séparées par des parois au moins REI 120 ;
- une structure au minimum R 15, avec des exigences renforcées dans certains cas ;
- des murs extérieurs en matériaux de classe A2 s1 d0, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
- un désenfumage par cantons de 1 650 m² au plus, avec au moins quatre exutoires pour 1 000 m² de toiture ;
- des distances d'isolement, des dispositifs de rétention, la gestion des eaux pluviales polluées et un plan de défense incendie.
Plusieurs prescriptions ont des dates d'application échelonnées selon l'ancienneté de l'entrepôt. Un bâtiment ancien n'est donc pas forcément conforme aux exigences les plus récentes : c'est un point d'audit essentiel.
Conséquences pour un utilisateur ou un locataire
- Vérifier le classement existant : demandez le récépissé de déclaration, l'arrêté d'enregistrement ou d'autorisation, et les rubriques et volumes autorisés.
- Comparer avec votre activité : nature des produits, tonnages, hauteurs de stockage, liquides inflammables, aérosols, batteries. Une activité qui dépasse le cadre autorisé exige une démarche administrative avant l'exploitation.
- Déclarer le changement d'exploitant : selon l'Ineris, le nouvel exploitant d'une installation soumise à enregistrement ou à déclaration le déclare au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation (article R512-68 du Code de l'environnement) ; en régime DC, il joint le justificatif du dernier contrôle périodique. Pour une installation autorisée, la déclaration intervient dans les trois mois suivant le transfert (article R181-47). Lorsque l'installation est soumise à garanties financières, le changement d'exploitant requiert une autorisation préfectorale.
- Répartir les obligations dans le bail : qui porte le classement, qui finance les mises en conformité, qui assure la remise en état en fin d'exploitation.
Conséquences pour un acquéreur
L'article L514-20 du Code de l'environnement impose au vendeur d'un terrain sur lequel une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée d'en informer l'acheteur par écrit, ainsi que des dangers ou inconvénients importants qu'il connaît. L'acte de vente atteste de cette information. À défaut, si une pollution rend le terrain impropre à la destination prévue au contrat, l'acheteur peut, dans les deux ans de la découverte, demander la résolution de la vente, une restitution d'une partie du prix ou, sous conditions, la réhabilitation du site aux frais du vendeur, comme le rappelle le cabinet Landot & associés.
Avant une acquisition, l'audit doit couvrir le classement, la conformité à l'arrêté de 2017, l'historique des inspections et l'état environnemental des sols. Depuis la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, le droit de préférence du locataire prévu à l'article L145-46-1 du Code de commerce ne s'applique plus aux entrepôts, pour les ventes postérieures à cette date, selon l'analyse de K&L Gates.
Nos conseils
La question ICPE se traite dès le début d'un projet, pas à la signature. AREA CONSEIL vous aide à qualifier vos besoins, à sélectionner des entrepôts compatibles avec votre activité en Île-de-France et, selon les projets, au-delà, et vous oriente vers des bureaux d'études et des professionnels qualifiés pour les études réglementaires et la mise en conformité. Pour estimer un actif, demandez un avis de valeur ; pour une recherche, présentez-nous votre projet.
Questions fréquentes
À partir de quel volume un entrepôt relève-t-il de la rubrique 1510 ?
Dès 5 000 m³ de volume de bâtiment, si plus de 500 tonnes de matières combustibles y sont stockées : déclaration avec contrôle périodique jusqu'à 50 000 m³, enregistrement jusqu'à 900 000 m³, autorisation au-delà.
Un entrepôt frigorifique relève-t-il de la rubrique 1510 ?
Non, les entrepôts exclusivement frigorifiques sont exclus de la rubrique 1510. Ils relèvent d'un autre classement, à vérifier dans la nomenclature.
Le locataire d'un entrepôt ICPE doit-il faire une démarche ?
Oui, s'il devient exploitant de l'installation : il déclare le changement d'exploitant au préfet dans le mois (enregistrement ou déclaration) ou dans les trois mois (autorisation). Un régime de garanties financières impose une autorisation préalable.
Quel texte fixe les règles techniques des entrepôts couverts ?
L'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020.
Sources
- 1510. Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts — AIDA - Ineris, consulté le 11 octobre 2026
- Arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 — AIDA - Ineris, consulté le 11 octobre 2026
- Changement d'exploitant — AIDA - Ineris, consulté le 11 octobre 2026
- Autorisation ICPE un jour, information (à l'acheteur) toujours… — Landot & associés, consulté le 11 octobre 2026
- Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : ce qui change pour les baux commerciaux — K&L Gates, consulté le 11 octobre 2026
Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.
