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Bail dérogatoire : règles du bail commercial de courte durée (3 ans max)

Par AREA CONSEIL · Publié le

Illustration : Bail dérogatoire : règles du bail commercial de courte durée (3 ans max)

Tester une activité, attendre la livraison de nouveaux locaux, occuper un local en attendant un projet : le bail commercial de 9 ans n'est pas toujours adapté. Le Code de commerce prévoit une alternative, le bail dérogatoire, dit aussi bail de courte durée. Il est simple en apparence, mais une erreur de durée ou de calendrier suffit à le transformer en bail commercial classique. Voici ses règles, à jour au 11 octobre 2026.

Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ?

Le bail dérogatoire est un bail par lequel les parties choisissent, à l'entrée dans les lieux, d'écarter le statut des baux commerciaux. Il est régi par l'article L145-5 du Code de commerce. Il ouvre la jouissance d'un local pour une période courte et fermée, sans droit au renouvellement ni indemnité d'éviction (Service-Public).

Il convient aux situations temporaires : lancement d'activité, boutique éphémère, stockage provisoire, transition entre deux implantations. Il peut concerner un commerce, un local d'activité ou un entrepôt.

Les conditions à respecter

Une durée totale de 3 ans au plus

La durée du bail, ou la durée cumulée des baux successifs, ne peut pas dépasser 3 ans. Il n'y a pas de durée minimale. Le bailleur peut signer plusieurs baux courts avec le même locataire, tant que le total reste dans cette limite (Service-Public).

La Cour de cassation calcule cette durée à partir de la date d'effet du premier bail, pour le même fonds et les mêmes locaux (Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.443, citée par Open Lefebvre Dalloz). Le point de départ est l'entrée du locataire dans les lieux.

Une volonté claire de déroger

Les parties doivent exprimer clairement leur volonté d'écarter le statut. Un bail court ne suffit pas à lui seul : il faut une clause dérogatoire explicite. Le contrat doit être écrit.

Un état des lieux d'entrée et de sortie

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, un état des lieux est établi à la prise de possession et à la restitution, à l'amiable ou, à défaut, par un commissaire de justice, frais partagés.

Un loyer libre

Le loyer est fixé librement et n'est pas plafonné. Le bail peut prévoir une indexation sur l'ILC ou l'ILAT.

Comment se termine un bail dérogatoire ?

À l'échéance, sans congé

Le bail prend fin automatiquement à la date prévue, sans qu'aucun congé soit nécessaire. Le locataire libère les lieux, restitue les clés et établit l'état des lieux de sortie. Il doit le loyer jusqu'au terme, même s'il part plus tôt.

Pas de sortie anticipée, sauf clause

Il n'existe pas de faculté de résiliation triennale. Le locataire ne peut partir avant le terme que si le contrat prévoit une clause de résiliation, ou par accord amiable avec le bailleur. Pensez-y dès la négociation si votre besoin est incertain.

Le piège du mois suivant l'échéance

Si le locataire reste dans les lieux après le terme, le bailleur dispose d'un mois pour lui demander de partir, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut, un bail commercial naît automatiquement, à compter du lendemain de l'échéance (Service-Public).

Ce nouveau bail est réputé conclu pour 9 ans, sous réserve que les conditions du statut soient remplies. Aucun écrit n'est nécessaire : la conversion est automatique (CA Riom, 5 juin 2024, n° 22/02098, citée par Open Lefebvre Dalloz). Le bailleur peut aussi agir avant le terme ; ce qui compte est de ne pas laisser le locataire en place au-delà du mois.

Pas de nouveau bail dérogatoire après 3 ans

À l'expiration des 3 ans, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. La suite logique est alors un bail commercial, ou le départ du locataire.

Les risques de requalification

Pour le bailleur, le bail dérogatoire est sûr tant que trois écueils sont évités :

  • Dépasser 3 ans, y compris par un avenant de prolongation ou une succession de baux mal calculée ;
  • Laisser le locataire en place plus d'un mois après l'échéance sans réagir ;
  • Rédiger une clause ambiguë qui ne traduit pas clairement la volonté d'écarter le statut.

Dans ces cas, le locataire peut se prévaloir d'un bail commercial de 9 ans, avec droit au renouvellement et indemnité d'éviction. Pour le locataire, à l'inverse, la conversion est une protection : il obtient la stabilité d'un bail 3-6-9, dont nous détaillons les règles dans notre article bail commercial 3-6-9.

La convention d'occupation précaire, un autre outil

La convention d'occupation précaire n'est pas un bail. L'article L145-5-1 du Code de commerce l'exclut du statut lorsqu'elle se caractérise, « quelle que soit sa durée », par le fait que l'occupation n'est autorisée qu'« à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties » (Open Lefebvre Dalloz).

Exemples admis : immeuble promis à la démolition ou à une expropriation, projet d'aménagement public, relogement temporaire d'une entreprise sinistrée. La précarité doit exister à la signature et reposer sur une cause objective (Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, n° 14-11.644). La contrepartie prend la forme d'une redevance, en général inférieure au loyer de marché.

Bail dérogatoireConvention d'occupation précaire
TexteArticle L145-5Article L145-5-1
Durée3 ans maximum au totalLiée à l'événement attendu, sans plafond légal
JustificationVolonté des partiesCirconstances particulières indépendantes de leur volonté
ContrepartieLoyer librement fixéRedevance, souvent modique
Risque principalBascule en bail commercial de 9 ansRequalification en bail commercial si la précarité n'est pas réelle

Selon Bpifrance Création, si la précarité objective ou la modicité de la redevance font défaut, la convention « peut être requalifiée en bail commercial ». Une convention renouvelée après la disparition de sa cause initiale encourt le même risque. Sans motif réel de précarité, mieux vaut conclure un bail dérogatoire.

Notre conseil

Le bail dérogatoire est un bon outil pour démarrer ou faire une transition, à condition d'en tenir le calendrier. Notez la date d'entrée dans les lieux, la date de fin et la date limite d'un mois après l'échéance. AREA CONSEIL vous aide à trouver un local adapté à un besoin temporaire en Île-de-France et, selon les projets, au-delà ; la rédaction du contrat relève de votre avocat ou de votre notaire. Confiez-nous votre recherche ou, si vous êtes propriétaire, lisez notre guide pour mettre en location un local commercial.

Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale d'un bail dérogatoire ?

3 ans, en un seul bail ou en plusieurs baux successifs pour le même fonds dans les mêmes locaux. Il n'y a pas de durée minimale.

Que se passe-t-il si le locataire reste après la fin du bail dérogatoire ?

Le bailleur a un mois après l'échéance pour lui demander de partir. Passé ce délai, un bail commercial soumis au statut naît automatiquement, réputé conclu pour 9 ans.

Peut-on résilier un bail dérogatoire avant son terme ?

Seulement si le contrat prévoit une clause de résiliation anticipée, ou par accord amiable avec le bailleur. Il n'existe pas de faculté de résiliation triennale.

Peut-on signer un nouveau bail dérogatoire après 3 ans ?

Non, pas pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. À l'issue des 3 ans, les parties doivent conclure un bail commercial ou mettre fin à l'occupation.

Sources

  1. Bail dérogatoire (ou bail de courte durée) — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026
  2. Conclure un bail de courte durée (bail dérogatoire) — Open Lefebvre Dalloz, consulté le 11 octobre 2026
  3. Conclure une convention d'occupation précaire (COP) — Open Lefebvre Dalloz, consulté le 11 octobre 2026
  4. Convention d'occupation précaire — Bpifrance Création, consulté le 11 octobre 2026
  5. Savoir distinguer le bail commercial des autres conventions — Open Lefebvre Dalloz, consulté le 11 octobre 2026

Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

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