Bail professionnel ou bail commercial : lequel choisir pour vos locaux ?

Avocat, architecte, cabinet de conseil, société de services, médecin : avant de signer pour des bureaux, la question du contrat se pose. Bail professionnel ou bail commercial ? Les deux régimes n'offrent ni la même durée, ni la même liberté de sortie, ni la même protection en fin de bail. Voici comment les distinguer, à jour au 11 octobre 2026.
Qui relève de quel bail ?
Le bail commercial
Le statut des baux commerciaux s'applique lorsque les conditions de l'article L145-1 du Code de commerce sont réunies : un bail portant sur un local où est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal, par un locataire immatriculé au RCS ou au Registre national des entreprises (Service-Public). Le statut s'applique alors automatiquement.
Le bail professionnel
Le bail professionnel concerne les locaux affectés à une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il vise surtout les professions libérales, réglementées ou non (Service-Public). Il est régi par l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le critère est l'activité exercée dans les lieux, pas la nature des locaux. Des bureaux peuvent ainsi être loués en bail commercial à une société commerciale et en bail professionnel à un cabinet libéral. Selon la jurisprudence analysée par le cabinet CMS, le caractère lucratif ou non de l'activité est indifférent pour l'application de l'article 57 A (CMS).
Le bail professionnel : souplesse pour le locataire
- Forme : le contrat doit être écrit ; au-delà de 12 ans, il est établi par un notaire.
- Durée : 6 ans minimum. À l'échéance, faute de congé, il est reconduit tacitement pour la même durée.
- Sortie du locataire : à tout moment, avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (Service-Public).
- Congé du bailleur : uniquement pour l'échéance, avec un préavis de 6 mois, sans avoir à se justifier.
- Fin de bail : pas de droit au renouvellement et pas d'indemnité d'éviction.
- Loyer : librement fixé. La révision n'est pas imposée par la loi ; le contrat peut prévoir une indexation, par exemple sur l'ILAT ou l'ICC. Sans clause, le loyer reste fixe pendant la durée du bail.
- Charges et dépôt de garantie : leur répartition et leur montant sont libres. À défaut de clause, la taxe foncière et l'assurance de l'immeuble restent au bailleur.
- Annexes : diagnostic de performance énergétique et état des risques ; état des lieux d'entrée et de sortie.
Pour un local mixte (professionnel et habitation), les règles diffèrent : la durée minimale est de 3 ans si le bailleur est une personne physique et de 6 ans s'il est une personne morale.
Le bail commercial : stabilité et protection
- Durée : 9 ans minimum (article L145-4 du Code de commerce).
- Sortie du locataire : en principe à chaque échéance triennale, avec 6 mois de préavis. Le bail peut l'écarter dans certains cas, notamment pour les locaux à usage exclusif de bureaux (Service-Public).
- Fin de bail : droit au renouvellement ; à défaut, indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime.
- Loyer : révision encadrée et plafonnement au renouvellement, sauf exceptions.
- Charges : inventaire obligatoire et charges non imputables au locataire fixées par les articles L145-40-2 et R145-35.
Nous détaillons ces règles dans notre article bail commercial 3-6-9.
Tableau comparatif
| Bail professionnel | Bail commercial | |
|---|---|---|
| Texte | Article 57 A, loi du 23 décembre 1986 | Articles L145-1 et suivants du Code de commerce |
| Activités | Non commerciales, surtout libérales | Commerciales, industrielles, artisanales |
| Durée minimale | 6 ans | 9 ans |
| Sortie du locataire | À tout moment, préavis de 6 mois | Tous les 3 ans, préavis de 6 mois, sauf exceptions |
| Congé du bailleur | À l'échéance, préavis de 6 mois, sans motif | À l'échéance, motivé ; reprise triennale limitée |
| Renouvellement | Aucun droit | Droit au renouvellement |
| Indemnité d'éviction | Non | Oui, sauf motif grave et légitime |
| Charges | Répartition libre | Inventaire obligatoire, charges interdites |
Opter pour le statut des baux commerciaux
Un professionnel libéral peut vouloir la protection du bail commercial, notamment s'il investit lourdement dans l'aménagement de ses locaux. C'est possible : l'article L145-2, I, 7° du Code de commerce étend le statut aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel « si les parties ont conventionnellement adopté ce régime ». L'article 57 A renvoie lui-même à cette possibilité. Elle a été introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
La rédaction doit être sans ambiguïté. Le cabinet CMS rappelle que la volonté de se soumettre au statut doit être claire et univoque : qualifier le contrat de « bail commercial » ou citer quelques articles du Code de commerce ne suffit pas toujours. Il recommande d'indiquer expressément que les parties soumettent le bail à l'ensemble des dispositions du statut (CMS).
Le choix a des conséquences pour les deux parties. Le locataire gagne la stabilité et le droit au renouvellement, mais perd la liberté de partir à tout moment. Le bailleur s'engage sur 9 ans et sur un éventuel paiement d'indemnité d'éviction.
Comment choisir ?
- Besoin de souplesse (activité jeune, effectifs incertains) : le bail professionnel et sa sortie à tout moment sont un atout.
- Investissement important dans les locaux ou emplacement déterminant pour la clientèle : la protection du bail commercial peut justifier l'option.
- Activité mixte (libérale et commerciale) : faites analyser la situation, car le régime dépend de l'activité réellement exercée et de la destination prévue au bail.
- Côté bailleur : le bail professionnel laisse plus de liberté en fin de contrat, mais expose à un départ du locataire à tout moment.
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Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un bail professionnel ?
6 ans minimum. À l'échéance, faute de congé délivré avec 6 mois de préavis, il est reconduit tacitement pour la même durée.
Comment résilier un bail professionnel ?
Le locataire peut le résilier à tout moment avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice.
Une profession libérale peut-elle signer un bail commercial ?
Oui, si les parties choisissent expressément de soumettre le bail au statut des baux commerciaux, comme le permet l'article L145-2, I, 7° du Code de commerce. La volonté doit être exprimée clairement dans le contrat.
Le bailleur doit-il une indemnité à la fin d'un bail professionnel ?
Non. Le bail professionnel n'ouvre ni droit au renouvellement ni indemnité d'éviction : le bailleur peut donner congé pour l'échéance avec 6 mois de préavis, sans motif.
Sources
- Contrat de bail professionnel — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026
- Fin du bail professionnel — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026
- Contrat de bail commercial — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026
- Résilier un bail commercial — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026
- La soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux : exigence d'une rédaction claire — CMS, consulté le 11 octobre 2026
Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.
