Juridique & baux commerciaux

Bail professionnel ou bail commercial : lequel choisir pour vos locaux ?

Par AREA CONSEIL · Publié le

Illustration : Bail professionnel ou bail commercial : lequel choisir pour vos locaux ?

Avocat, architecte, cabinet de conseil, société de services, médecin : avant de signer pour des bureaux, la question du contrat se pose. Bail professionnel ou bail commercial ? Les deux régimes n'offrent ni la même durée, ni la même liberté de sortie, ni la même protection en fin de bail. Voici comment les distinguer, à jour au 11 octobre 2026.

Qui relève de quel bail ?

Le bail commercial

Le statut des baux commerciaux s'applique lorsque les conditions de l'article L145-1 du Code de commerce sont réunies : un bail portant sur un local où est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal, par un locataire immatriculé au RCS ou au Registre national des entreprises (Service-Public). Le statut s'applique alors automatiquement.

Le bail professionnel

Le bail professionnel concerne les locaux affectés à une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il vise surtout les professions libérales, réglementées ou non (Service-Public). Il est régi par l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le critère est l'activité exercée dans les lieux, pas la nature des locaux. Des bureaux peuvent ainsi être loués en bail commercial à une société commerciale et en bail professionnel à un cabinet libéral. Selon la jurisprudence analysée par le cabinet CMS, le caractère lucratif ou non de l'activité est indifférent pour l'application de l'article 57 A (CMS).

Le bail professionnel : souplesse pour le locataire

  • Forme : le contrat doit être écrit ; au-delà de 12 ans, il est établi par un notaire.
  • Durée : 6 ans minimum. À l'échéance, faute de congé, il est reconduit tacitement pour la même durée.
  • Sortie du locataire : à tout moment, avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (Service-Public).
  • Congé du bailleur : uniquement pour l'échéance, avec un préavis de 6 mois, sans avoir à se justifier.
  • Fin de bail : pas de droit au renouvellement et pas d'indemnité d'éviction.
  • Loyer : librement fixé. La révision n'est pas imposée par la loi ; le contrat peut prévoir une indexation, par exemple sur l'ILAT ou l'ICC. Sans clause, le loyer reste fixe pendant la durée du bail.
  • Charges et dépôt de garantie : leur répartition et leur montant sont libres. À défaut de clause, la taxe foncière et l'assurance de l'immeuble restent au bailleur.
  • Annexes : diagnostic de performance énergétique et état des risques ; état des lieux d'entrée et de sortie.

Pour un local mixte (professionnel et habitation), les règles diffèrent : la durée minimale est de 3 ans si le bailleur est une personne physique et de 6 ans s'il est une personne morale.

Le bail commercial : stabilité et protection

  • Durée : 9 ans minimum (article L145-4 du Code de commerce).
  • Sortie du locataire : en principe à chaque échéance triennale, avec 6 mois de préavis. Le bail peut l'écarter dans certains cas, notamment pour les locaux à usage exclusif de bureaux (Service-Public).
  • Fin de bail : droit au renouvellement ; à défaut, indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime.
  • Loyer : révision encadrée et plafonnement au renouvellement, sauf exceptions.
  • Charges : inventaire obligatoire et charges non imputables au locataire fixées par les articles L145-40-2 et R145-35.

Nous détaillons ces règles dans notre article bail commercial 3-6-9.

Tableau comparatif

Bail professionnelBail commercial
TexteArticle 57 A, loi du 23 décembre 1986Articles L145-1 et suivants du Code de commerce
ActivitésNon commerciales, surtout libéralesCommerciales, industrielles, artisanales
Durée minimale6 ans9 ans
Sortie du locataireÀ tout moment, préavis de 6 moisTous les 3 ans, préavis de 6 mois, sauf exceptions
Congé du bailleurÀ l'échéance, préavis de 6 mois, sans motifÀ l'échéance, motivé ; reprise triennale limitée
RenouvellementAucun droitDroit au renouvellement
Indemnité d'évictionNonOui, sauf motif grave et légitime
ChargesRépartition libreInventaire obligatoire, charges interdites

Opter pour le statut des baux commerciaux

Un professionnel libéral peut vouloir la protection du bail commercial, notamment s'il investit lourdement dans l'aménagement de ses locaux. C'est possible : l'article L145-2, I, 7° du Code de commerce étend le statut aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel « si les parties ont conventionnellement adopté ce régime ». L'article 57 A renvoie lui-même à cette possibilité. Elle a été introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

La rédaction doit être sans ambiguïté. Le cabinet CMS rappelle que la volonté de se soumettre au statut doit être claire et univoque : qualifier le contrat de « bail commercial » ou citer quelques articles du Code de commerce ne suffit pas toujours. Il recommande d'indiquer expressément que les parties soumettent le bail à l'ensemble des dispositions du statut (CMS).

Le choix a des conséquences pour les deux parties. Le locataire gagne la stabilité et le droit au renouvellement, mais perd la liberté de partir à tout moment. Le bailleur s'engage sur 9 ans et sur un éventuel paiement d'indemnité d'éviction.

Comment choisir ?

  • Besoin de souplesse (activité jeune, effectifs incertains) : le bail professionnel et sa sortie à tout moment sont un atout.
  • Investissement important dans les locaux ou emplacement déterminant pour la clientèle : la protection du bail commercial peut justifier l'option.
  • Activité mixte (libérale et commerciale) : faites analyser la situation, car le régime dépend de l'activité réellement exercée et de la destination prévue au bail.
  • Côté bailleur : le bail professionnel laisse plus de liberté en fin de contrat, mais expose à un départ du locataire à tout moment.

AREA CONSEIL aide les professions libérales et les entreprises à trouver des bureaux en Île-de-France et, selon les projets, au-delà, et à comparer les conditions proposées. La rédaction du bail relève de votre avocat ou de votre notaire. Confiez-nous votre recherche, consultez nos biens ou contactez-nous.

Questions fréquentes

Quelle est la durée d'un bail professionnel ?

6 ans minimum. À l'échéance, faute de congé délivré avec 6 mois de préavis, il est reconduit tacitement pour la même durée.

Comment résilier un bail professionnel ?

Le locataire peut le résilier à tout moment avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice.

Une profession libérale peut-elle signer un bail commercial ?

Oui, si les parties choisissent expressément de soumettre le bail au statut des baux commerciaux, comme le permet l'article L145-2, I, 7° du Code de commerce. La volonté doit être exprimée clairement dans le contrat.

Le bailleur doit-il une indemnité à la fin d'un bail professionnel ?

Non. Le bail professionnel n'ouvre ni droit au renouvellement ni indemnité d'éviction : le bailleur peut donner congé pour l'échéance avec 6 mois de préavis, sans motif.

Sources

  1. Contrat de bail professionnel — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026
  2. Fin du bail professionnel — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026
  3. Contrat de bail commercial — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026
  4. Résilier un bail commercial — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026
  5. La soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux : exigence d'une rédaction claire — CMS, consulté le 11 octobre 2026

Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

À lire aussi