Bornes de recharge en bâtiment non résidentiel : obligations en 2026

Salariés, visiteurs, flottes d'entreprise : la recharge des véhicules électriques est devenue un critère de choix d'un immeuble de bureaux, d'un local d'activité ou d'une plateforme logistique. C'est aussi une obligation légale. Le Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose de pré-équiper ou d'équiper les parkings des bâtiments non résidentiels, et ouvre aux occupants un « droit à la prise ». Voici les règles en vigueur au 11 octobre 2026.
D'où viennent les obligations ?
Les règles actuelles sont issues de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), qui transposait la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Elles figuraient initialement aux articles L111-3-3 et suivants du CCH. Depuis la recodification du CCH par l'ordonnance n° 2020-71, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, elles sont regroupées aux articles L113-11 et suivants. Les modalités techniques ont été fixées par le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 et un arrêté du même jour, et le droit à la prise par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020.
On distingue trois niveaux :
- le pré-équipement : conduits et dimensionnement électrique permettant d'installer ultérieurement un point de recharge ;
- l'équipement : un point de recharge effectivement installé ;
- le droit à la prise : la faculté pour un occupant de faire installer, à ses frais, un point de recharge sur sa place.
Bâtiments non résidentiels neufs ou en rénovation importante
Les obligations s'appliquent aux demandes de permis de construire ou de déclaration préalable déposées depuis le 11 mars 2021, lorsque le bâtiment comporte un parc de stationnement de plus de 10 places, situé à l'intérieur ou jouxtant le bâtiment. Une rénovation est dite importante lorsque le coût des travaux sur l'enveloppe ou les systèmes techniques atteint au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors terrain.
| Taille du parc | Pré-équipement | Points de recharge installés |
|---|---|---|
| Plus de 10 places | Au moins 20 % des places | Au moins 1, accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) |
| Plus de 200 places | Au moins 20 % des places | Au moins 2, dont 1 accessible PMR |
Ces seuils sont repris de l'analyse du cabinet CMS Francis Lefebvre et des fiches de l'ANIL. Le pré-équipement doit être dimensionné pour la puissance prévue par l'arrêté du 23 décembre 2020.
Bâtiments non résidentiels existants : l'échéance du 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels existants dont le parc de stationnement compte plus de 20 places doivent disposer d'au moins un point de recharge, dont un accessible aux PMR, puis d'un point supplémentaire par tranche de 20 emplacements. Cette obligation vise tous les propriétaires concernés, sans condition de travaux.
Deux limites sont prévues :
- les parcs rattachés à des bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises sont exclus ;
- le nombre de points peut être réduit lorsque les travaux d'adaptation en amont du tableau général basse tension dépasseraient le coût des travaux en aval. L'ANIL mentionne aussi une exclusion lorsque le coût de la recharge dépasse 7 % du coût total d'une rénovation importante.
Pour un bailleur de bureaux ou de locaux d'activité, cette obligation doit figurer dans l'audit avant acquisition et dans la négociation du bail : qui finance, qui exploite, comment l'électricité consommée est refacturée.
Le droit à la prise : ce que peut demander un locataire
L'article L113-16 du CCH prévoit que le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'équipement de ces places par une installation de recharge, aux frais du locataire ou de l'occupant de bonne foi. La réponse ministérielle publiée au JO le 18 octobre 2022 rappelle ce principe.
Selon la synthèse de l'ANIL, la procédure est encadrée :
- le locataire notifie son projet au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ;
- le propriétaire qui entend s'opposer doit saisir le président du tribunal judiciaire dans un délai de trois mois, à peine de forclusion ;
- à défaut, le locataire peut faire réaliser les travaux ;
- une convention fixe ensuite les conditions d'accès et d'intervention du prestataire.
En copropriété, des règles de majorité spécifiques s'appliquent aux travaux d'adaptation et aux infrastructures collectives. Dans un bail commercial, il est préférable de traiter la question dès la signature : emplacement, puissance, comptage, sort de l'installation en fin de bail.
Ce qui pourrait changer : la transposition de la directive 2024/1275
La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments renforce les exigences de recharge et doit être transposée au plus tard le 29 mai 2029. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne réécrit les articles L113-11 à L113-14 du CCH et renvoie les seuils et taux d'équipement à un décret en Conseil d'État, selon l'analyse de Seban Avocats. Adopté par le Sénat le 18 février 2026, ce texte est encore en examen à l'Assemblée nationale d'après le dossier législatif. Il n'est donc pas applicable à ce jour, mais il justifie de dimensionner largement toute nouvelle installation.
Comment anticiper sur un projet immobilier
Avant de signer un bail, d'acheter ou de lancer des travaux, quelques vérifications évitent les mauvaises surprises :
- compter précisément les places et vérifier si le parc est intérieur, attenant ou distinct du bâtiment ;
- contrôler la puissance disponible du raccordement et l'état du tableau général basse tension ;
- identifier si une rénovation prévue franchit le seuil de la rénovation importante ;
- prévoir contractuellement la répartition des coûts, de l'exploitation et de la maintenance ;
- articuler le projet avec l'éventuelle obligation de solarisation des parkings.
AREA CONSEIL étudie la demande, vous oriente et coordonne avec des installateurs qualifiés dans le cadre de son accompagnement pour l'installation de bornes de recharge en entreprise. Les travaux électriques relèvent de professionnels qualifiés. Si vous recherchez des bureaux ou des locaux déjà équipés, vous pouvez aussi nous confier votre recherche en précisant ce critère.
Questions fréquentes
Mon parking de 60 places attaché à un immeuble de bureaux existant doit-il avoir des bornes ?
Oui, depuis le 1er janvier 2025, dès lors que le parc dépasse 20 places et que le bâtiment n'est pas possédé et occupé par une PME : au moins un point accessible aux PMR, puis un point par tranche de 20 emplacements.
Mon bailleur peut-il refuser que j'installe une borne sur ma place ?
Seulement pour un motif sérieux et légitime, et à condition de saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification. À défaut, le locataire peut faire réaliser les travaux à ses frais.
Qu'est-ce qu'une rénovation importante pour les bornes de recharge ?
Une rénovation dont le coût des travaux sur l'enveloppe ou les systèmes techniques atteint au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors terrain.
Les règles vont-elles changer ?
Probablement. Un projet de loi transposant la directive (UE) 2024/1275 réécrit les obligations, mais il est encore en examen à l'Assemblée nationale au 11 octobre 2026.
Sources
- Véhicules électriques et vélos dans les immeubles : borne de recharge (analyse juridique n° 2020-20) — ANIL, consulté le 11 octobre 2026
- Déploiement d'infrastructures de recharge de véhicules électriques dans les bâtiments à usage collectif — CMS Francis Lefebvre, consulté le 11 octobre 2026
- Question écrite n° 120 et réponse ministérielle (JO 18 octobre 2022) — Assemblée nationale, consulté le 11 octobre 2026
- Projet de loi DADUE : transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments — Seban Avocats, consulté le 11 octobre 2026
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne – dossier législatif — Assemblée nationale, consulté le 11 octobre 2026
Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.
