Économie & environnement

Photovoltaïque obligatoire : toitures et parkings, les règles en 2026

Par AREA CONSEIL · Publié le

Illustration : Photovoltaïque obligatoire : toitures et parkings, les règles en 2026

Entrepôts, locaux d'activité, commerces, bureaux, parkings : depuis 2023, plusieurs textes imposent de produire de l'énergie renouvelable sur les toitures et les grands parcs de stationnement, ou de les végétaliser. Ces règles ont été modifiées trois fois en moins de trois ans. Voici l'état du droit au 11 octobre 2026, à vérifier pour chaque projet selon la date de dépôt du permis et la configuration du site.

Trois régimes distincts à ne pas confondre

La « solarisation » recouvre en réalité trois obligations, qui ne visent pas les mêmes ouvrages :

  • Les toitures des bâtiments neufs, étendus ou lourdement rénovés : article L171-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
  • Les toitures des bâtiments non résidentiels existants : article L171-5 du CCH, issu de l'article 43 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER), applicable à compter du 1er janvier 2028.
  • Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² : article 40 de la loi APER, précisé par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024.

S'y ajoute l'article L111-19-1 du Code de l'urbanisme, qui encadre l'ombrage et la gestion des eaux pluviales des parkings extérieurs neufs de plus de 500 m². Un même site peut relever de plusieurs régimes à la fois.

Toitures : construction, extension et rénovation lourde (L171-4 CCH)

L'obligation vise les constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, les entrepôts, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, les parcs de stationnement couverts accessibles au public et les bureaux, lorsqu'elles dépassent les seuils d'emprise au sol fixés par le texte. Le seuil de référence est de 500 m² d'emprise au sol ; pour les bureaux, la fiche de décryptage de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes retient 1 000 m², point à confirmer projet par projet. L'obligation joue aussi pour les extensions et les rénovations lourdes dépassant ces seuils.

Le maître d'ouvrage doit intégrer en toiture un procédé de production d'énergies renouvelables, le plus souvent photovoltaïque, ou un système de végétalisation. La part minimale de toiture concernée progresse :

PériodePart minimale de la toiture
Depuis 202330 %
Depuis le 1er juillet 202640 %
À compter du 1er juillet 202750 %

Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite DDADUE), l'obligation se remplit uniquement en toiture : des ombrières de parking ne peuvent plus s'y substituer, comme l'analyse le cabinet Gossement Avocats. Des exemptions existent en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ou lorsque les travaux ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables (décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et arrêté du 19 décembre 2023). Elles doivent être justifiées au moment du dépôt de la demande d'autorisation.

À surveiller : le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne déposé fin 2025 réécrit les articles L171-4 et L171-5. Adopté par le Sénat le 18 février 2026, il est toujours en examen à l'Assemblée nationale. Il ne modifie donc pas, à ce jour, les règles ci-dessus.

Bâtiments existants : l'échéance du 1er janvier 2028 (L171-5 CCH)

À compter du 1er janvier 2028, les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m² d'emprise au sol devront comporter une toiture solarisée ou végétalisée, même sans projet de travaux. La loi DDADUE de 2025 a fait peser cette obligation sur le propriétaire. Le taux de couverture et les modalités doivent être fixés par un texte d'application qui, selon une analyse publiée le 14 septembre 2026, n'est pas encore paru. Pour un propriétaire d'entrepôt ou de bâtiment d'activité, c'est un sujet à intégrer dès maintenant dans les plans de travaux de toiture et dans les échanges avec les locataires.

Parkings extérieurs de plus de 1 500 m² (loi APER, article 40)

Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², existants au 1er juillet 2023 ou nouveaux, doivent être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables. Les parcs résidentiels ne sont pas visés. Le débiteur est le propriétaire du parc ; si le parc est géré en concession, en délégation de service public ou sous autorisation d'occupation du domaine public, c'est le titulaire du contrat.

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (article 8) a assoupli le dispositif. Selon l'analyse du cabinet Seban Avocats, l'obligation peut désormais être remplie par un procédé mixte : sur la moitié de la surface du parc, des ombrières couvrant au moins 35 % de cette moitié, le reste étant ombragé par des dispositifs végétalisés. Un dispositif de production d'énergie renouvelable sans ombrière peut aussi compter, s'il produit autant. Les règles d'un PLU ne peuvent plus interdire ou limiter ces installations.

Calendrier pour les parcs non concédés

  • Parcs de 10 000 m² et plus : obligation applicable depuis le 1er juillet 2026. Un report au 1er janvier 2028 est possible si un contrat d'engagement a été conclu au plus tard le 30 juin 2026 et un bon de commande avant le 31 décembre 2026, pour des panneaux répondant à des critères de performance fixés par le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026.
  • Parcs de 1 500 à 10 000 m² : obligation au 1er juillet 2028, avec report possible au 1er janvier 2030 sous réserve d'un contrat d'engagement conclu au plus tard le 30 juin 2027 et d'un bon de commande avant le 31 décembre 2027.

Ce report n'est pas automatique : il est accordé par le préfet sur justificatifs. Pour les parcs concédés, l'échéance dépend de la date de conclusion ou de renouvellement du contrat.

Exonérations et sanctions

Un parc est réputé satisfaire l'obligation si des arbres ombragent au moins la moitié de sa superficie ; la FAQ du ministère de la Transition écologique précise qu'un arbre à canopée large pour trois places remplit cette condition. D'autres exonérations existent pour contraintes techniques, patrimoniales ou environnementales, ou lorsque le coût est économiquement inacceptable, sur la base d'une étude technico-économique. En cas de manquement, le préfet peut prononcer une sanction pécuniaire annuelle pouvant atteindre 40 000 € pour les parcs de 10 000 m² et plus et 20 000 € en deçà, renouvelable jusqu'à la mise en conformité. Un recours de plusieurs fédérations contre le décret de 2024 était encore pendant devant le Conseil d'État en septembre 2026.

Ce que cela change pour une vente, un achat ou un bail

Ces obligations pèsent sur la valeur et sur la négociation. Avant une acquisition ou une prise à bail, il est utile de vérifier :

  1. la superficie exacte des parkings extérieurs et leur mode de gestion ;
  2. l'état et la capacité portante de la toiture, qui conditionnent la faisabilité d'une centrale ;
  3. les engagements déjà signés (contrat d'engagement, bon de commande, exemption justifiée) ;
  4. la répartition des coûts et des recettes entre bailleur et locataire dans le bail ;
  5. la date de dépôt du permis, qui fixe le taux applicable en toiture.

Ces points pèsent dans l'estimation d'un entrepôt ou d'un site d'activité : un avis de valeur intègre l'état réglementaire du bien. Pour la mise en œuvre, AREA CONSEIL étudie la demande, vous oriente et coordonne avec des professionnels qualifiés via son accompagnement en installation photovoltaïque sur bâtiment professionnel ou en réfection de toiture d'entrepôt. Les sites concernés recoupent souvent d'autres obligations, comme le décret tertiaire ou l'équipement en bornes de recharge.

Questions fréquentes

Mon parking de 5 000 m² doit-il être équipé d'ombrières dès 2026 ?

Non. Pour un parc non concédé de 1 500 à 10 000 m², l'échéance est le 1er juillet 2028, avec un report possible au 1er janvier 2030 si un contrat d'engagement est conclu au plus tard le 30 juin 2027 et un bon de commande avant le 31 décembre 2027.

Peut-on planter des arbres au lieu d'installer des ombrières photovoltaïques ?

Un parc ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface est exonéré. Depuis la loi du 26 novembre 2025, un procédé mixte est aussi admis : des ombrières sur au moins 35 % de la moitié de la surface, le reste étant végétalisé.

Quelle part de la toiture d'un entrepôt neuf doit être solarisée ?

Au moins 40 % depuis le 1er juillet 2026 et 50 % à compter du 1er juillet 2027, en photovoltaïque ou en végétalisation, sauf exemption justifiée.

Qui doit respecter l'obligation sur un parking, le propriétaire ou l'exploitant ?

Le propriétaire du parc. Si le parc est exploité en concession, en délégation de service public ou sous autorisation d'occupation du domaine public, l'obligation pèse sur le titulaire du contrat.

Sources

  1. Solarisation des bâtiments et parkings : neuf et existant, où en est-on en 2026 ? — Village de la Justice (Nicolas Maillard, avocat), consulté le 11 octobre 2026
  2. Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 : assouplissement de l'obligation de solarisation des parcs de stationnement — Seban Avocats, consulté le 11 octobre 2026
  3. Fiche décryptage : obligation de solarisation des bâtiments et parkings — DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, consulté le 11 octobre 2026
  4. Solaire : le Parlement modifie en profondeur le régime de l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures et parcs de stationnement (loi DDADUE) — Gossement Avocats, consulté le 11 octobre 2026
  5. Parcs de stationnement – FAQ (avril 2025) — Ministère de la Transition écologique, consulté le 11 octobre 2026

Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

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